L’exigence d’une mention écrite du TEG lors de l’octroi d’un découvert

Publié le 30/04/2013 Vu 1 886 fois 0
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La Cour de cassation a considéré dans un arrêt en date du 19 février 2013 que l’acte d’autorisation de découvert doit nécessairement comporter la mention écrite du taux de l’intérêt conventionnel, faute de quoi le taux légal lui est substitué.

La Cour de cassation a considéré dans un arrêt en date du 19 février 2013 que l’acte d’autorisation de

L’exigence d’une mention écrite du TEG lors de l’octroi d’un découvert

 

La Cour de cassation a jugé dans un arrêt en date du 19 février 2013 que l’acte d’autorisation de découvert doit nécessairement comporter la mention écrite du taux de l’intérêt conventionnel, faute de quoi le taux légal lui est substitué.

 

En l’espèce, un organisme prêteur avait octroyé à une SCI un prêt d’un montant global de 165 000 euros assorti d’une autorisation de découvert de 100 000 euros.

La banque a assigné en paiement la société emprunteuse du fait de la défaillance de cette dernière dans le remboursement des échéances de ces crédits.

La SCI a contesté le montant de la créance revendiquée par la banque aux motifs que l’acte d’autorisation de découvert ne faisait pas apparaître le TEG de sorte qu’il convenait par voie de conséquence d’appliquer le taux légal.

Les juges d’appel n’ont pas donné satisfaction à l’argumentation développée par la SCI.

La Cour d’appel a déclaré irrecevable la demande tendant à la substitution du taux légal au taux conventionnel.

Les juges ont estimé que l’autorisation de découvert avait été consentie sur un compte déjà en fonctionnement et conformément au taux conventionnel fixé lors de l’ouverture du compte et que ce taux et les modalités de fonctionnement de ce compte étaient parfaitement connus de la société ayant souscrit le crédit.

La Cour de cassation a censuré l’analysé des juges d’appel et a considéré que le taux de l’intérêt conventionnel doit nécessairement figurer dans le contrat de prêt.

En conséquence, l’absence de mention du taux d’intérêt lors de l’octroi d’une autorisation de découvert justifie la substitution du taux légal au taux conventionnel.

Bien évidemment, je me tiens à votre disposition pour toutes informations complémentaires.

Cass. 1ère civ. 19 février 2013, n° 12-14.381

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