L'existence d'un trouble anormal de voisinage par une privation d'ensoleillement

Publié le 17/06/2011 Vu 8 149 fois 6
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La Cour de cassation a jugé récemment que la privation d'ensoleillement peut constituer un trouble anormal de voisinage au regard de l'activité du demandeur.

La Cour de cassation a jugé récemment que la privation d'ensoleillement peut constituer un trouble anormal d

L'existence d'un trouble anormal de voisinage par une privation d'ensoleillement

La Cour de cassation a considéré dans un arrêt en date du 3 mai 2011 qu'une privation d'ensoleillement peut constituer un trouble anormal de voisinage.

En l'espèce, des propriétaires d'un fond étaient gênés par la hauteur excessive d'une haie de cyprès voisine ayant pour effet de priver entièrement d'ensoleillement une bande de terrain sur une largeur de plusieurs mètres.

La Cour d'appel avait donné satisfaction aux demandeurs en reconnaissant qu'ils avaient subi des troubles anormaux de voisinage. Les juges du fond avaient tenu compte de la spécificité de l'activité des victimes pour établir le caractère anormal du trouble causé.

La Cour de cassation a confirmé la décision rendue par la Cour d'appel en reprenant son argumentation et a ainsi estimé que "la privation d'ensoleillement, en ce qu'elle compromet le développement et la mise à fruits de ces végétaux et empêche l'exploitation de leur parcelle dans des conditions normales, constitue un trouble anormal de voisinage".

Cette décision est assurément intéressante quant à l'appréciation par les juges de l'existence d'un trouble anormal de voisinage de sorte que celle-ci va engendrer un accroissement de ce type de contentieux dans la mesure où les victimes vont pouvoir faire état devant les tribunaux de la particularité de leur activité.

Cass. civ. 3 mai 2011, n° 09-70291

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1 Publié par mod77
17/06/2011 21:17

Bonsoir, Peut-on élargir cette décision à l'habitat s'il n'y a pas assez de lumière à l'intérieur du logement à cause d'un ou plusieurs arbres à feuilles persistantes qui cachent le soleil?

2 Publié par mathious
20/06/2011 18:30

Si vous habitez dans une agglomération, il sera difficile d'obtenir satisfaction en invoquant une perte d'ensoleillement.
En revanche, si vous vivez en dehors d'une aire urbaine, il sera plus probable que vous obteniez satisfaction sur ce fondement.
En tout état de cause, le juge du fond appréciera souverainement le caractère anormal du trouble et son lien direct avec votre préjudice.

3 Publié par Visiteur
28/07/2011 15:34

Bonjour, L'arret vise une haie de cyprès (arbre persistant) de 7 à 8m de haut. Est il possible que la jurisprudence touche une haie de 15-20m de peupliers (arbre caduque) au motif d'une perte d'ensoleillement saisonnière? cette perte se caractérise par la présence d'ombre à partir de 17h pour l'intégralité de l'habitation en été, et même s'ils perdent leurs feuilles, la perte de luminosité est non négligeable en hiver. En vous remerciant par avance. Loïc P.

4 Publié par Visiteur
28/07/2011 15:35

PS: L'habitation se situe en zone rurale.

5 Publié par mathious
04/08/2011 15:35

Cher Monsieur,
Il conviendrait de faire un examen approfondi des jurisprudences rendues dans cette matière pour savoir si vous êtes en mesure d'obtenir satisfaction devant les tribunaux.
Le fait que vous habitiez en milieu rural est manifestement un élément favorable susceptible d'être invoqué devant les juridictions.

6 Publié par Visiteur
25/11/2016 17:29

Bonjour,
La réalisation d'une palissade d'une hauteur de 2m de haut (soumise à déclaration préalable)destinée à retrouver un semblant d'intimité par rapport à une parcelle voisine dont le sol a été exhaussé (sans déclaration préalable) sur une hauteur de plus de 1 m peut-elle être attaquée par le propriétaire de la parcelle exhaussée au motif que ladite palissade créerait une ombre sur son terrain. (en zone rurale)
Merci

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