L'extinction de l'usufruit permet d'engager une saisie immobilière de la pleine propriété

Publié le 23/04/2012 Vu 4 669 fois 0
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

La Cour de cassation a considéré dans une décision récente que l'hypothèque offerte par une caution sur la nue-propriété d'un immeuble a pour objet, en cas d'extinction de l'usufruit, la pleine propriété de cet immeuble. Dès lors, elle en déduit qu'un commandement de payer valant saisie immobilière portant sur la pleine propriété du bien demeure valable.

La Cour de cassation a considéré dans une décision récente que l'hypothèque offerte par une caution sur l

L'extinction de l'usufruit permet d'engager une saisie immobilière de la pleine propriété

 

La Cour de cassation est venue préciser dans un arrêt récent les conséquences de l'extinction de l'usufruit, intervenue antérieurement à la délivrance d'un commandement de payer valant saisie immobilière à l'encontre d'une caution hypothécaire qui avait consenti, à l'origine, une hypothéque portant sur la seule nue-propriété d'un immeuble.

La Haute Cour considère que l'affectation hypothécaire de la nue-propriété d'un bien grevé d'usufruit a nécessairement pour objet, en cas de cessation de cet usufruit, la pleine propriété de ce bien de sorte que lorsque l'extinction de l'usufruit est certaine, un commandement aux fins de saisie immobilière portant sur la totalité de la propriété est parfaitement valable.

 

En l'espèce, le gérant d'une société s'était porté caution hypothécaire des engagements d'une personne morale en affectant la nue-propriété d'un immeuble avec l'autorisation de l'usufruitière.

Le décès de cette usufruitière entraîne l'extinction de l'usufruit en application de l'article 617 du code civil et permet au créancier poursuivant d'engager, à l'égard de la caution, une procédure de saisie immobilière sur la pleine propriété l'immeuble.

La caution conteste cette procédure d'exécution et forme un pourvoi en cassation en alléguant que l'hypothèque ne peut être consentie sur des droits réels à venir et qu'il n'a consenti d'hypothèque uniquement sur la nue-propriété. Dans ces conditions, le saisi sollicite la nullité du commandement de payer valant saisie immobilière.

La Cour de cassation rejette son argumentation et considère que, le décès de l'usufruitière avait été constaté de manière certaine par la Cour d'appel de telle sorte que la procédure de saisie immobilière engagée sur la pleine propriété est parfaitement valable.

La Haute Cour réaffirme dans cette décision le caractère provisoire de l'usufruit.

 

Cass. com. 13 mars 2012, n° 11-10.289.

 

Vous avez une question ?

Posez gratuitement toutes vos questions sur notre forum juridique. Nos bénévoles vous répondent directement en ligne.

Publier un commentaire
Votre commentaire :
Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

A propos de l'auteur
Blog de Maître Matthieu PUYBOURDIN

Avocat Associé au barreau de PARIS, le cabinet MPMCT se tient à votre disposition pour vous conseiller et/ou vous représenter devant l'ensemble des juridictions. Contact : mpuybourdin@mpmct-avocats.com

Demande de contact
Image demande de contact

Contacter le blogueur

Retrouvez-nous sur les réseaux sociaux et sur nos applications mobiles