L’importance de la place d’une signature dans le cadre d’un engagement de caution

Publié le Par Maître Matthieu PUYBOURDIN Vu 1 938 fois 0

La Cour de cassation a considéré dans une décision du 17 septembre 2013 que l’article L. 341-2 du code de la consommation prescrit à peine de nullité que l’engagement manuscrit émanant de la caution précède sa signature. Dès lors, « Toute personne physique qui s’engage par acte sous seing privé en qualité de caution envers un créancier professionnel doit, à peine de nullité de son engagement, faire précéder sa signature de la mention manuscrite suivante, et uniquement de celle-ci ».

L’importance de la place d’une signature dans le cadre d’un engagement de caution

La Cour de cassation a considéré dans une décision du 17 septembre 2013 que l’article L. 341-2 du code de la consommation prescrit à peine de nullité que l’engagement manuscrit émanant de la caution précède sa signature. Dès lors, « Toute personne physique qui s’engage par acte sous seing privé en qualité de caution envers un créancier professionnel doit, à peine de nullité de son engagement, faire précéder sa signature de la mention manuscrite suivante, et uniquement de celle-ci ».

En l’espèce, par acte sous seing privé du 19 avril 2006, une personne s'est portée caution solidaire envers un établissement prêteur des engagements souscrits par une société.

Cette dernière ayant été mise en redressement puis liquidation judiciaires, la banque, après avoir déclaré sa créance, a assigné en paiement la caution, laquelle a opposé la nullité de son engagement.

Les juges d’appel n’ont pas donné satisfaction à l’établissement prêteur.

Pour retenir que l’engagement était nul, la Cour d’appel a, au préalable, constaté que la  caution avait apposé sa signature immédiatement sous les clauses pré-imprimées de l’acte et inscrit la mention manuscrite légalement requise sous sa signature, sans la réitérer sous cette mention.

L’établissement prêteur a formé un pourvoi en cassation.

Cependant, la Haute Cour a confirmé la position adoptée par les juges d’appel.

La Cour de cassation a rappelé dans sa décision les prescriptions de l’article L. 341-2 du code de la consommation selon lesquels l’engagement manuscrit émanant de la caution précède sa signature, à peine de nullité.

La Haute Cour a suivi, par ailleurs, le raisonnement de la Cour d’appel en rappelant que  « toute personne physique qui s’engage par acte sous seing privé en qualité de caution envers un créancier professionnel doit, à peine de nullité de son engagement, faire précéder sa signature de la mention manuscrite suivante, et uniquement de celle-ci ».

Cette décision demeure sévère pour le créancier.

Toutefois, cette situation de fait est, somme toute, peu fréquente car l'établissement prêteur prend soin de vérifier lors de la signature que la caution a respecté les dispositions légales applicables en la matière. 

Com. 17 sept. 2013, n° 12-13.577

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