Impossibilité de critiquer un jugement de vente amiable ayant permis de désinteresser les créanciers

Publié le 18/11/2012 Vu 1 105 fois 0
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

La 2ème chambre de la Cour de cassation considère dans un arrêt du 18 octobre 2012 que l'intérêt à critiquer un jugement de vente amiable disparaît avec la créance.

La 2ème chambre de la Cour de cassation considère dans un arrêt du 18 octobre 2012 que l'intérêt à criti

Impossibilité de critiquer un jugement de vente amiable ayant permis de désinteresser les créanciers

 

La 2ème chambre civile de la Haute Cour estime dans son arrêt du 18 octobre 2012 que l'intérêt à critiquer un jugement de vente amiable disparaît avec la créance.

 

En l'espèce, une procédure de saisie immobilière avait été initiée par un créancier à l'encontre de son débiteur.

Celui-ci avait sollicité du Tribunal l'autorisation de vendre à l'amiable son bien saisi.

Le Juge de l'Exécution statuant en matière de saisies immobilières avait autorisé la vente amiable du bien pour un prix minimum de 11 250 000 euros.

Lors de l'audience de rappel, le Juge compétent a constaté la vente amiable et a ordonné la radiation des inscriptions.

Cependant, un des créanciers incrits a formé un recours à l'encontre de cette décision.

Au visa de l'article 31 du Code de Procédure Civile, la Cour de cassation considère que le créancier était sans intérêt à critiquer le jugement ayant constaté la vente amiable dont la réalisation a permis le désintéressement de l'ensemble des créanciers.

 

Cass. 2ème civ. 18 octobre 2012, n° 11-20.450

 

 

 

 

 

Vous avez une question ?

Posez gratuitement toutes vos questions sur notre forum juridique. Nos bénévoles vous répondent directement en ligne.

Publier un commentaire
Votre commentaire :
Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.


A propos de l'auteur
Blog de Maître Matthieu PUYBOURDIN

Avocat Associé au barreau de PARIS, le cabinet MPMCT se tient à votre disposition pour vous conseiller et/ou vous représenter devant l'ensemble des juridictions. Contact : mpuybourdin@mpmct-avocats.com

Demande de contact
Image demande de contact

Contacter le blogueur

Retrouvez-nous sur les réseaux sociaux et sur nos applications mobiles