L'intégration des frais d'assurance dans l'assiette du TEG

Publié le 22/06/2015 Vu 2 629 fois 0
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

La Cour de cassation a rappelé dans un arrêt du 5 mai 2015 que la souscription d'une assurance maladie doit être prise en compte dans le calcul du TEG dès lors qu'elle est imposée commune condition de l'octroi du prêt.

La Cour de cassation a rappelé dans un arrêt du 5 mai 2015 que la souscription d'une assurance maladie doit

L'intégration des frais d'assurance dans  l'assiette du TEG

La Cour de cassation a rappelé dans un arrêt du 5 mai 2015 que la souscription d'une assurance maladie doit être prise en compte dans le calcul du TEG dès lors qu'elle est imposée commune condition de l'octroi du prêt.

En l'espèce, un artisan carreleur, mis le 25 mai 2010 en redressement judiciaire ultérieurement converti en liquidation judiciaire conteste trois créances déclarées par sa banque aux motifs que cette dernière n'a pas affiché un TEG correct dans les prêts concernés.

Dès lors, l'artisan sollicite la substitution du taux légal au taux conventionnel.

En droit, l’article L.313-1 du code de la consommation énonce que : « dans tous les cas, pour la détermination du TEG du prêt, comme pour celle du taux effectif pris comme référence, sont ajoutés aux intérêts les frais, commissions ou rémunérations de toute nature, directs ou indirects, y compris ceux qui sont payés ou dus à des intermédiaires intervenus de quelque manière que ce soit dans l’octroi du prêt, même si ces frais, commissions ou rémunérations correspondent à des débours réels.

Toutefois, pour l’application des articles L.312-4 à L.312-8, les charges liées aux garanties dont les crédits sont éventuellement assortis ainsi que les honoraires d’officiers ministériels ne sont pas compris dans le taux effectif global défini ci-dessus, lorsque leur montant ne peut être indiqué avec précision antérieurement à la conclusion définitive du contrat (…) ».

En outre, le premier alinéa de l’article L.313-2 du Code de la consommation précise que le TEG « déterminé comme il est dit à l’article L.313-1 doit être mentionné dans tout écrit constatant un contrat de prêt régi par la présente section. »

La Cour d'appel de GRENOBLE a donné satisfaction à l'emprunteur.

L'arrêt retient que la conclusion d'une assurance contre le risque incendie est exigée par le prêteur pour chacun des trois prêts en cause, que les frais relatifs à cette assurance n'ont pas été pris en compte, démontrant ainsi le défaut de conformité du taux effectif global de chacun de ces prêts à l'article L. 313-1 du code de la consommation, justifiant la nullité de l'intérêt conventionnel auquel il y a lieu de substituer l'intérêt au taux légal.

Au visa de l'article L 313-1 du Code de la consommation, la Cour de cassation a censuré les juges d'appel pour avoir omis de constater que la souscription d'une assurance contre le risque incendie conditionnait l'octroi du prêt.

Il s'agit là d'une jurisprudence constante rendue par la Cour de cassation.


Chambre commerciale de la Cour de cassation du 5 mai 2015 (n° 13-22.489)

Vous avez une question ?

Posez gratuitement toutes vos questions sur notre forum juridique. Nos bénévoles vous répondent directement en ligne.

Publier un commentaire
Votre commentaire :
Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.


A propos de l'auteur
Blog de Maître Matthieu PUYBOURDIN

Avocat Associé au barreau de PARIS, le cabinet MPMCT se tient à votre disposition pour vous conseiller et/ou vous représenter devant l'ensemble des juridictions. Contact : mpuybourdin@mpmct-avocats.com

Demande de contact
Image demande de contact

Contacter le blogueur

Retrouvez-nous sur les réseaux sociaux et sur nos applications mobiles