Un mandataire ne peut être élu président de séance d’une assemblée de copropriété

Publié le 07/12/2013 Vu 4 168 fois 1
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La 3ème chambre civile de la Cour de cassation a eu l’opportunité de se prononcer pour la première fois, dans un arrêt du 13 novembre 2013, sur une question concernant le déroulement des assemblées générales de copropriétaires à savoir : un copropriétaire peut-il déléguer à un mandataire la faculté d’être élu président de l’assemblée générale ? La Cour de cassation a répondu pour la négative en affirmant de manière succincte qu’ « un copropriétaire ne peut déléguer à un mandataire la faculté d’être élu président de l’assemblée générale ».

La 3ème chambre civile de la Cour de cassation a eu l’opportunité de se prononcer pour la première fois,

Un mandataire ne peut être élu président de séance d’une assemblée de copropriété

La 3ème chambre civile de la Cour de cassation a eu l’opportunité de se prononcer pour la première fois, dans un arrêt du 13 novembre 2013, sur une question concernant le déroulement des assemblées générales de copropriétaires à savoir : un copropriétaire peut-il déléguer à un mandataire la faculté d’être élu président de l’assemblée générale ?

La Cour de cassation a répondu pour la négative en affirmant de manière succincte qu’ « un copropriétaire ne peut déléguer à un mandataire la faculté d’être élu président de l’assemblée générale ».


En l’espèce, plusieurs copropriétaires avaient sollicité la nullité d'une assemblée générale qui s’était tenue le  14 octobre 2003 aux motifs que le mandataire d'un copropriétaire qui avait donné mandat de le représenter afin de participer aux délibérations et de « généralement faire le nécessaire », avait été élu président de séance.

La Cour d’appel de PARIS ne leur a pas donné satisfaction, jugeant que le mandataire pouvait, bien que n’étant pas lui-même copropriétaire de cet immeuble, se porter candidat comme président de séance comme aurait pu le faire le copropriétaire mandant.

Les copropriétaires ont formé un pourvoi en cassation pour faire valoir leur argumentation.

La Cour de cassation n’a pas suivi le raisonnement opéré par les juges d’appel.

La 3ème chambre civile de la Haute Cour a considéré dans sa décision qu'un copropriétaire ne peut déléguer à un mandataire la faculté d’être élu président de l’assemblée générale.

Par cette décision, la  Cour de cassation se rallie en faveur du courant doctrinal majoritaire.

Je suis à votre disposition pour toutes informations complémentaires.

(Cass. Civ 3ème du 13 novembre 2013, pourvoi n° 12-25.682)

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1 Publié par Visiteur
10/02/2014 18:36

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