Point de départ de l’action en prescription en cas de TEG erroné

Publié le 04/03/2014 Vu 12 736 fois 5
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Dans un arrêt du 16 octobre 2013, la Cour de cassation a considéré que le délai de prescription en matière de TEG erroné court, pour un non-professionnel, à compter du jour où l'emprunteur a eu connaissance de l’erreur de calcul.

Dans un arrêt du 16 octobre 2013, la Cour de cassation a considéré que le délai de prescription en matièr

Point de départ de l’action en prescription en cas de TEG erroné

Dans un arrêt du 16 octobre 2013, la Cour de cassation a considéré que le délai de prescription en matière de TEG erroné court, pour un non-professionnel, à compter du jour où l'emprunteur a eu connaissance de l’erreur de calcul.

En l’espèce, un organisme prêteur a consenti un prêt immobilier à Mme X.

Cette dernière a contesté l'exactitude du taux effectif global stipulé dans l'offre de prêt et a assigné la banque le 28 juillet 2008 aux fins d'obtenir la déchéance du droit aux intérêts du prêteur.

La cour d'appel a reçu l’action de l’emprunteur mais l’a débouté de ses demandes  visant à obtenir l’annulation de la stipulation d'intérêts à titre principal que et la déchéance du droit aux intérêts à titre subsidiaire.

La banque a formé un pourvoi incident au moyen duquel elle contestait la recevabilité de l’action en annulation de la stipulation d'intérêts conventionnels. Elle considère que l’action en nullité de la stipulation d'intérêts pour erreur dans le calcul du TEG court à compter du jour où l’emprunteur a connu, ou aurait dû connaître, le vice affectant le TEG. S’agissant d’un prêt, la banque soutenait que le point de départ de la prescription est la date de la convention.

La Cour de cassation ne donne pas satisfaction à l’argumentation développée par la banque.

La Haute Cour estime que «(…) n'étant pas contesté que l'emprunteur n'avait pas la qualité de professionnel, qu'ayant relevé que les indications figurant dans l'acte de prêt ne pouvaient permettre à Mme X... de s'interroger sur les frais de nature à être intégrés dans le coût du crédit, et estimé que celle-ci n'avait eu connaissance de l'erreur affectant le calcul du taux effectif global que peu avant d'engager son action en annulation de la stipulation d'intérêts litigieuse, c'est à bon droit que la cour d'appel a déclaré cette action recevable ».

Dès lors, il convient de prendre en considération la qualité de l’emprunteur pour déterminer le point de départ de la prescription.
 

Si celui-ci est un consommateur ou un non professionnel, la jurisprudence considère que la prescription de l’action en nullité de la stipulation d'intérêts conventionnels, aux motifs du caractère erroné du TEG, court, à compter du jour où l'emprunteur a connu ou aurait dû connaître cette erreur.

En  revanche, si l’emprunteur est un professionnel ayant obtenu un concours financier pour les besoins de son activité professionnelle, la prescription de l’action en nullité de la stipulation d'intérêts conventionnels va commencer à courir à compter du jour où il a connu ou aurait dû connaître le vice affectant le TEG.

Par ailleurs, l’arrêt du 16 Octobre 2013 rappelle également que « le coût des parts sociales dont la souscription est imposée par l’établissement prêteur comme une condition de l’octroi du prêt constitue des frais entrant nécessairement dans le calcul du taux effectif global » alors que les juges d’appel avait exclut ces frais de l’assiette du TEG aux motifs qu’il ne s’agit pas « d’une charge mais d’un actif remboursable à l’emprunteur après libération de la totalité de ses obligations à l’égard du prêteur ».

Je me tiens à votre disposition pour toutes informations complémentaires.

Cass. 1ère civ. 16 octobre 2013, n° 12-18190

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1 Publié par Visiteur
20/12/2014 16:59

bonjour,
à votre avis une collectivité locale peut elle se prévaloir d'une erreur de TEG ?
Connaissez vous un logiciel permettant d'effectuer un calcul de TEG ?
Quelles sont les conditions de votre intervention et le coût de tous les frais.
bien cordialement

2 Publié par Visiteur
31/05/2015 08:38

Est-ce que le taux effectif global peut être fixé avant la mise en place du prêt dans la mesure où il y a des frais qui ne seront détermines qu'au cours de l'exécution du contrat de prêt. Avant l'exécution du contrat, peut on le confondre au taux nominal?

3 Publié par Visiteur
14/06/2015 11:04

petite précision pour siss : le TEG est calculé sur la base des éléments connus au plus tard à la signature du contrat. Le TEG (mais pas le TAEG) est égal au taux nominal si le crédit n'est assorti d'aucun frais ni accessoires, récurrents ou non.

4 Publié par Visiteur
01/07/2015 01:27

Bonjour
Qu'entend on par professionnel ?
En tant qu.ancien directeur administratif et financier, suis je un professionnel? Alors que je n'ai jamais eu de cours sur les TEG...
Merci

5 Publié par Visiteur
08/02/2016 10:14

Bonjour,
Sachant que la prescription court du jour où le non-professionnel a connu ou aurait du connaître l'erreur du TEG commise par la banque, quelle est le délai de cette prescription de l'action en nullité ?
Sentiments distingués.
C.Gay

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