Préjudice caractérisé par la présence d'odeurs nauséabondes engendrant une perte d'exploitation

Publié le 30/04/2013 Vu 2 512 fois 0
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

Aux termes d’un arrêt du 9 avril 2013, la 3ème chambre civile de la Cour de cassation a considéré que caractérise un trouble de jouissance, la présence d’odeurs nauséabondes qui, entrainant une perte d’exploitation pour le preneur, constitue un préjudice certain devant être réparé.

Aux termes d’un arrêt du 9 avril 2013, la 3ème chambre civile de la Cour de cassation a considéré que ca

Préjudice caractérisé par la présence d'odeurs nauséabondes engendrant une perte d'exploitation

 

Aux termes d’un arrêt du 9 avril 2013, la 3ème chambre civile de la Cour de cassation a estimé que caractérise un trouble de jouissance, la présence d’odeurs nauséabondes qui, entrainant une perte d’exploitation pour le preneur, constitue un préjudice certain devant être réparé.

 

En l’espèce, une EURL avait pris à bail des locaux à usage de restaurant situés dans un immeuble en copropriété.

La société preneuse se plaignait d'odeurs nauséabondes affectant son activité de telle sorte qu’elle avait assigné la bailleresse en résiliation du bail et en indemnisation de son préjudice d'exploitation et de la perte de valeur du fonds.

En réponse, la société bailleresse avait attrait en la cause le syndicat des copropriétaires, lui-même, appelant son assureur en garantie.

Les juges d’appel ont donné satisfaction à l’argumentation de la société preneuse.

La Cour d’appel a condamné, d’une part, le syndicat à garantir la bailleresse, au paiement d’une certaine somme en réparation de la perte d'exploitation subie par le preneur pendant toute la durée du bail et d’autre part, l’assureur à relever et garantir le syndicat des condamnations prononcées contre lui.

L’assureur a formé un pourvoi en cassation en faisant grief à la Cour d’appel d’avoir calculé l’indemnisation versée à la société preneuse d’après une perte de chance « totale» de réaliser un chiffre d'affaires comparable à celui obtenu par le prédécesseur du preneur à bail commercial.

La Cour de cassation a rejeté le pourvoi formé par la Compagnie d’assurance.

Les juges du droit ont caractérisé la présence d'odeurs nauséabondes dans la salle de restaurant, de trouble de jouissance dont le bailleur devait répondre, et qui pour le preneur avait entrainé une perte de clientèle et donc une perte d'exploitation.

La haute Cour s’en remet ainsi à l’appréciation des juges du fond qui, abstraction faite de la référence erronée mais surabondante à une perte de chance, ont réparé un préjudice certain dont ils ont souverainement évalué le montant.

Bien évidemment, je reste à votre disposition pour toutes informations complémentaires.

Cass. 3ème civ. 9 avril 2013, n° 11-18.212

Vous avez une question ?

Posez gratuitement toutes vos questions sur notre forum juridique. Nos bénévoles vous répondent directement en ligne.

Publier un commentaire
Votre commentaire :
Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.


A propos de l'auteur
Blog de Maître Matthieu PUYBOURDIN

Avocat Associé au barreau de PARIS, le cabinet MPMCT se tient à votre disposition pour vous conseiller et/ou vous représenter devant l'ensemble des juridictions. Contact : mpuybourdin@mpmct-avocats.com

Demande de contact
Image demande de contact

Contacter le blogueur

Retrouvez-nous sur les réseaux sociaux et sur nos applications mobiles