Prêt immobilier : interdiction de calculer les intérêts sur la base de 360 jours

Publié le 03/05/2016 Vu 3 530 fois 2
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

Dans une décision du 15 avril 2016, le Tribunal de Grande Instance de MONTPELLIER a sanctionné un organisme prêteur en raison de la présence dans des contrats de prêt immobilier d’une clause libellée de la manière suivante : "Durant la phase d'amortissement, les intérêts sont calculés sur le montant du capital restant dû, au taux d'intérêt indiqué ci-dessus sur la base d'une année bancaire de 360 jours, d'un semestre de 180 jours, d'un trimestre de 90 jours et d'un mois de 30 jours".

Dans une décision du 15 avril 2016, le Tribunal de Grande Instance de MONTPELLIER a sanctionné un organisme

Prêt immobilier : interdiction de calculer les intérêts sur la base de 360 jours

Dans une décision du 15 avril 2016, le Tribunal de Grande Instance de MONTPELLIER a sanctionné un organisme prêteur en raison de la présence dans des contrats de prêt immobilier d’une clause libellée de la manière suivante : 

"Durant la phase d'amortissement, les intérêts sont calculés sur le montant du capital restant dû, au taux d'intérêt indiqué ci-dessus sur la base d'une année bancaire de 360 jours, d'un semestre de 180 jours, d'un trimestre de 90 jours et d'un mois de 30 jours".


Les juges de 1ère instance ont considéré qu’il résultait de l’application combinée des articles 1907 alinéa 2 du code civil, L 313-1, L 313-2 et R 313-1 du code de la consommation que le taux de l’intérêt conventionnel mentionné par écrit dans l’acte de prêt consenti à un consommateur ou un non-professionnel doit, comme le taux effectif global, sous peine de se voir substituer l’intérêt légal, être calculé sur la base de l’année civile.

Les modalités de calcul des intérêts figurant dans ces prêts contrevenaient donc aux dispositions d’ordre public susvisées.

Dans ces conditions, la stipulation d’intérêt de ces contrats est irrégulière du seul fait qu’elle se réfère à une année bancaire et non à l’année civile.

En conséquence, l’organisme prêteur a été condamné à verser aux emprunteurs (demandeurs dans ce litige) une certaine somme au titre des intérêts perçus excédant le montant des intérêts calculés au taux légal et à produire un tableau d’amortissement rectificatif pour chacun des prêts avec application du taux de l’intérêt légal de l’année de conclusion desdits prêts.

(TGI de MONTPELLIER, 15 avril 2016, n° 14/07072 – Pôle civil section 2 – décision non définitive)

Vous avez une question ?

Posez gratuitement toutes vos questions sur notre forum juridique. Nos bénévoles vous répondent directement en ligne.

1 Publié par Visiteur
07/02/2017 09:37

bonjour,
Je viens de faire racheter mon prêt immobilier qui était à la banque postale par la société générale.Ce prêt avait été contracté en août 2011 et le contrat ne mentionnait pas la période de calcul des intérêts.Je viens de prendre connaissance de l’existence de la clause lombarde et m'aperçoit que les intérêts ont été calculés sur 360 jours au lieu de 365. Puis je avoir encore un recours malgré le délai de prescription et le rachat du prêt.

2 Publié par mathious
07/02/2017 11:42

Chère Madame,
Je vous invite à me contacter à mon bureau(01.47.64.48.00)afin de me permettre de répondre précisément à votre question.
J'ai besoin d'obtenir des informations complémentaires.
Bien Cordialement

Publier un commentaire
Votre commentaire :
Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.


A propos de l'auteur
Blog de Maître Matthieu PUYBOURDIN

Avocat Associé au barreau de PARIS, le cabinet MPMCT se tient à votre disposition pour vous conseiller et/ou vous représenter devant l'ensemble des juridictions. Contact : mpuybourdin@mpmct-avocats.com

Demande de contact
Image demande de contact

Contacter le blogueur

Retrouvez-nous sur les réseaux sociaux et sur nos applications mobiles