Responsabi​lité de plein droit d'un syndicat des copropriét​aires du fait d'un vice de contructio​n

Publié le 18/11/2012 Vu 2 028 fois 0
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

La Cour de cassation a considéré dans une décision du 12 septembre 2012 qu'un syndicat des copropriétaires est responsable des désordres trouvant leur origine dans un vice de construction affectant les parties communes à moins que celui-ci parvient à établir la faute d'un copropriétaire ou d'un tiers.

La Cour de cassation a considéré dans une décision du 12 septembre 2012 qu'un syndicat des copropriétaires

Responsabi​lité de plein droit d'un syndicat des copropriét​aires du fait d'un vice de contructio​n

 

La 3ème chambre civile de la Cour de cassation a jugé dans une décision du 12 septembre 2012 qu'un syndicat des copropriétaires est responsable des désordres trouvant leur origine dans un vice de construction affectant les parties communes sauf pour lui à démontrer l'existence de la faute d'un tiers ou d'un copropriétaire.
 
En l'espèce une première procédure avait conduit à la condamnation d'entreprises de construction qui avaient été déclarées responsables des désordres affectant les parties communes et privatives d'un immeuble en copropriété et devaient, par voie de conséquence, effectuer des travaux de remise en état.
 
Plusieurs copropriétaires de l'immeuble ont assigné le syndicat des copropriétaires sur la base d'un rapport d'expert judiciaire en réparation de leur préjudice.
 
En effet, ceux-ci se plaignaient de la persistance des désordres dans leur appartement.
 
Les premières juges n'ont pas donné satisfaction aux copropriétaires.
 
La Cour d'appel a admis que leurs dommages provenaient des parties communes tout en exonérant le syndicat.
 
Les juges d'appel ont reproché aux copropriétaires leur inaction à l'encontre des constructeurs lors de la première procédure contentieuse.
 
La Haute Cour a censuré l'analyse des juges du fond.
 
Au visa des dispositions de l'article 14 de la loi du 10 juillet 1965, la Cour de cassation rappelle que les dommages causés aux copropriétaires ou aux tiers par un vice de construction ou un défaut d'entretien des parties communes engagent la responsabilité du syndicat des copropriétaires.
 
Il s'ensuit que les juges du droit considèrent dans cette décision que la responsabilité d'un syndicat des copropriétaires en matière de vice de construction ou de défaut d'entretien des parties communes est une responsabilité objective de plein droit, de telle sorte qu'un syndicat ne peut s'en exonérer qu'en démontrant la faute d'un tiers ou d'un copropriétaire.
 
Cass. 3ème civ; 12 septembre 2012 (n°11-10421)
 
 
 
Vous avez une question ?

Posez gratuitement toutes vos questions sur notre forum juridique. Nos bénévoles vous répondent directement en ligne.

Publier un commentaire
Votre commentaire :
Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.


A propos de l'auteur
Blog de Maître Matthieu PUYBOURDIN

Avocat Associé au barreau de PARIS, le cabinet MPMCT se tient à votre disposition pour vous conseiller et/ou vous représenter devant l'ensemble des juridictions. Contact : mpuybourdin@mpmct-avocats.com

Demande de contact
Image demande de contact

Contacter le blogueur

Retrouvez-nous sur les réseaux sociaux et sur nos applications mobiles