Saisie immobilière - Dénonciation de surenchère - Pluralité d'adjudicataires

Publié le Modifié le 16/11/2011 Vu 4 147 fois 0
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

La 2ème chambre civile de la Cour de cassation est venue préciser qu'en cas de pluralité d'adjudicataires, la surenchère devait, à peine d'irrecevabilité, être dénoncée à chacun d'eux, même s'ils sont représentés par un seul et unique avocat.

La 2ème chambre civile de la Cour de cassation est venue préciser qu'en cas de pluralité d'adjudicataires,

Saisie immobilière - Dénonciation de surenchère - Pluralité d'adjudicataires

La Haute Cour a considéré dans un arrêt récent du 20 octobre 2011 qu'en cas de pluralité d'adjudicataires, un surenchérisseur était tenu, à peine d'irrecevabilité, de dénoncer à chacun d'eux sa déclaration de surenchère même si ceux-ci sont représentés par un seul et unique avocat.

En l'espèce, un bien avait été adjugé lors d'une audience d'adjudication à deux sociétés, chacune pour moitié, lesquelles étaient représentées par le même avocat.

Une surenchère a été formée par une troisième société.

Le deuxième adjudicataire a constesté la recevabilité de cette surenchère aux motifs que celle-ci ne lui avait pas été dénoncée.

La Cour de cassation, tout comme la Cour d'appel, a donné satisfaction à ce deuxième adjudicataire.

Au visa de l'article 96 du décret du 27 juillet 2006, les juges ont estimé à juste titre que la dénonciation doit être faite à l'adjudicataire, sous-entendu, aux différents adjudicataires le cas échéant.

Dans cette affaire, le surenchérisseur n'avait pas mentionné le nom de la deuxième société adjudicataire dans son acte de dénonciation et avait omis par ailleurs d'effectuer ladite dénonciation à cette seconde société.

Les juges considèrent que cette surenchère est irrecevable, quand bien même les deux adjudicataires étaient représentés par le même avocat. L'absence de mention de l'identité de l'un des adjudicataires sur l'acte de dénonciation ne peut être assimilée à une simple irrégularité de forme.

Cass. 2ème civ. 20 octobre 2011, N° 10-25.377

Vous avez une question ?

Posez gratuitement toutes vos questions sur notre forum juridique. Nos bénévoles vous répondent directement en ligne.

Publier un commentaire
Votre commentaire :
Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

A propos de l'auteur
Blog de Maître Matthieu PUYBOURDIN

Avocat Associé au barreau de PARIS, le cabinet MPMCT se tient à votre disposition pour vous conseiller et/ou vous représenter devant l'ensemble des juridictions. Contact : mpuybourdin@mpmct-avocats.com

Demande de contact
Image demande de contact

Contacter le blogueur

Retrouvez-nous sur les réseaux sociaux et sur nos applications mobiles