Vente sur adjudication - Cahier des charges - Charges de copropriété - Adjudicataire

Publié le Modifié le 23/10/2011 Vu 3 383 fois 1
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

La Cour de cassation a précisé dans une récente décision de justice du 7 juillet 2011 qu'un cahier des charges, qui peut être consulté par toute personne avant la vente, y compris l'adjudicataire, constitue un contrat et s'impose à l'ensemble des parties dès lors qu'il n'a pas été constesté avant l'audience d'orientation. La clause insérée dans le cahier stipulant que l'adjudicataire devra procéder au paiement des charges de copropriété dues par le débiteur saisi lui demeure donc opposable.

La Cour de cassation a précisé dans une récente décision de justice du 7 juillet 2011 qu'un cahier des cha

Vente sur adjudication - Cahier des charges - Charges de copropriété - Adjudicataire

La Cour de cassation a mis en exergue dans une récente décision de justice du 7 juillet 2011 qu'un cahier des charges non contesté demeure un contrat de sorte que l'une de ses clauses est opposable à toutes les parties, y compris à l'adjudicataire.

En l'espèce, un syndicat a fait assigner des copropriétaires, adjudicataires d'un lot de copropriété, en paiement d'une certaine somme au titre des charges de copropriété dues par le débiteur saisi, sur le fondement d'une clause du cahier des charges stipulant que l'adjudicataire en serait redevable, outre le paiement intégral du prix d'adjudication.

La Cour de cassation a confirmé la décision des juges d'appel en reprenant l'ensemble de son analyse.

La Haute Cour estime que le cahier des charges, que toute personne, y compris l'adjudicataire, peut consulter avant la vente, constitue un contrat qui, faute de contestation avant l'audience éventuelle, s'impose à toutes les parties et que la clause qui y était insérée imposant à l'adjudicataire de payer les charges de copropriété dues par le débiteur saisi lui était opposable.

Cass. 2ème civ. 7 juillet 2011, n°10-13913.

Vous avez une question ?

Posez gratuitement toutes vos questions sur notre forum juridique. Nos bénévoles vous répondent directement en ligne.

1 Publié par Visiteur
02/10/2013 20:08

et si dans le Cahier des charges, il est indiqué (indirectement via les diag techniques indexés) qu'une maison possède l'eau communale et que post adjud.; l'adjudicataire découvre que le bien est dépourvu d'alimentation en eau (vice caché ? non recevable car 1649 CC) la responsabilité du créancier ayant établi via son avocat le cahier peut elle être engagée (défaut délivrance ?) merci pour votre éclairage

Publier un commentaire
Votre commentaire :
Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.


A propos de l'auteur
Blog de Maître Matthieu PUYBOURDIN

Avocat Associé au barreau de PARIS, le cabinet MPMCT se tient à votre disposition pour vous conseiller et/ou vous représenter devant l'ensemble des juridictions. Contact : mpuybourdin@mpmct-avocats.com

Demande de contact
Image demande de contact

Contacter le blogueur

Retrouvez-nous sur les réseaux sociaux et sur nos applications mobiles