La vente à la bougie aux audiences d’adjudications

Publié le 07/08/2013 Vu 3 977 fois 3
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

Les ventes aux enchères immobilières se tiennent dans l'enceinte des Tribunaux de Grande Instance, et plus particulièrement au sein de la Chambre des criées du tribunal de Grande Instance compétent. La représentation par avocat est obligatoire pour pouvoir porter des enchères. Dès lors, une personne qui désire se porter adjudicataire d’un bien immobilier doit prendre attache auprès d’un avocat inscrit au Barreau du Tribunal.

Les ventes aux enchères immobilières se tiennent dans l'enceinte des Tribunaux de Grande Instance, et plus p

La vente à la bougie aux audiences d’adjudications

Les ventes aux enchères immobilières se tiennent dans l'enceinte des Tribunaux de Grande Instance, et plus particulièrement au sein de la Chambre des criées du tribunal de Grande Instance compétent.

La représentation par avocat est obligatoire pour pouvoir porter des enchères.

Dès lors, une personne qui désire se porter adjudicataire d’un bien immobilier doit prendre attache auprès d’un avocat inscrit au Barreau du Tribunal.

- Modalités dans le cadre de la levée d’enchères

Il convient de vous munir à l’audience d’adjudication de 2 chèques de Banque :

  • Un premier chèque d’un montant correspondant aux frais de saisie engagés par le créancier poursuivant, sera libellé à l’ordre de la CARPA ;

  • Un second chèque d’un montant de 10 % de la mise à prix sera libellé à l’ordre du Bâtonnier de l’Ordre des Avocats de PARIS étant précisé que le montant dudit chèque ne peut être inférieur à 3.000 euros.

 En outre, vous devrez remettre à votre avocat un pouvoir avec votre état civil complet.

- Les formalités postérieures à l’adjudication

Dans l'hypothèse où vous n'êtes pas déclaré adjudicataire, les chèques de banque vous seront remis après l’audience d’adjudication.

Si vous êtes déclaré adjudicataire, le second chèque de banque servira d’acompte sur le prix de vente.

Si aucune surenchère n'a été déposée dans le délai de 10 jours à compter de la date d’adjudication, la vente sera définitive.

Dès lors, vous disposerez d’un délai de deux mois pour payer l’intégralité du prix de vente.

Passé ce délai de deux mois, le solde du prix restant dû sera augmenté de plein droit des intérêts calculés au taux légal à compter du prononcé du jugement d'adjudication.

Par ailleurs, en votre qualité d’acquéreur, vous devrez vous acquitter, en sus du prix, et par priorité, des droits d’enregistrement et des frais afférents à la publication du jugement d’adjudication.

Je me tiens à votre disposition pour toutes informations complémentaires.

Vous avez une question ?

Posez gratuitement toutes vos questions sur notre forum juridique. Nos bénévoles vous répondent directement en ligne.

1 Publié par Visiteur
28/08/2014 23:50

Bonjour

J'ai achete 2 studio au enchère à rouen.
J'avais trouve un avocat gratuit pour porter mon enchère mais si c'est moi qui avait gagne l'enchère alors il prenait sa. Prestation .
Ma question est: comment trouver un avocat à Paris qui travail de cette façon la. J'ai trouve dans le 93 et 91 mais pas Paris . Merci de m'aider à trouve un avocat qui travaillerai de cette façon et en même temps de créer une confiance
Cdl

2 Publié par Visiteur
28/08/2014 23:50

Bonjour

J'ai achete 2 studio au enchère à rouen.
J'avais trouve un avocat gratuit pour porter mon enchère mais si c'est moi qui avait gagne l'enchère alors il prenait sa. Prestation .
Ma question est: comment trouver un avocat à Paris qui travail de cette façon la. J'ai trouve dans le 93 et 91 mais pas Paris . Merci de m'aider à trouve un avocat qui travaillerai de cette façon et en même temps de créer une confiance
Cdl

3 Publié par Visiteur
28/08/2014 23:50

Bonjour

J'ai achete 2 studio au enchère à rouen.
J'avais trouve un avocat gratuit pour porter mon enchère mais si c'est moi qui avait gagne l'enchère alors il prenait sa. Prestation .
Ma question est: comment trouver un avocat à Paris qui travail de cette façon la. J'ai trouve dans le 93 et 91 mais pas Paris . Merci de m'aider à trouve un avocat qui travaillerai de cette façon et en même temps de créer une confiance
Cdl

Publier un commentaire
Votre commentaire :
Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.


A propos de l'auteur
Blog de Maître Matthieu PUYBOURDIN

Avocat Associé au barreau de PARIS, le cabinet MPMCT se tient à votre disposition pour vous conseiller et/ou vous représenter devant l'ensemble des juridictions. Contact : mpuybourdin@mpmct-avocats.com

Demande de contact
Image demande de contact

Contacter le blogueur

Retrouvez-nous sur les réseaux sociaux et sur nos applications mobiles