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Faire démolir une construction illicite

Les litiges liés à l’édification d’une construction illicite sont nombreux.

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Publié le 25/04/20 Vu 1 196 fois 0 Par Maître Mourad MEDJNAH
Coronavirus : l’essor de l’activité partielle

Dans le cadre de la gestion de la crise sanitaire liée à la pandémie de Covid-19 (ou Coronavirus), les entreprises ont recours massivement à l’activité partielle, anciennement appelée chômage partiel.

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Publié le 24/04/20 Vu 2 415 fois 0 Par Maître Mourad MEDJNAH
Le redressement judiciaire en matière de bail commercial

Face à la crise économique qui se profile en raison de la pandémie de Covid-19, nombreux sont les exploitants de fonds de commerce qui se retrouvent en état de cessation de paiement.

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Publié le 24/04/20 Vu 1 321 fois 0 Par Maître Mourad MEDJNAH
Coronavirus: l'aide de L'Etat aux entreprises en difficulté financière

Pour faire face à l'ampleur de la crise sanitaire et économique causé par la pandémie de Covid-19, le Gouvernement a lancé un nouveau dispositif d'aide aux entreprises en difficulté financière.

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Publié le 22/04/20 Vu 3 176 fois 0 Par Maître Mourad MEDJNAH
La révision du loyer en cours de bail commercial

Dans le cadre d’un bail commercial, le bailleur et le locataire ont le droit de demander la révision du loyer tous les trois ans.

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Publié le 21/04/20 Vu 2 500 fois 0 Par Maître Mourad MEDJNAH
La cession du bail commercial

La cession du bail commercial est un contrat par lequel le locataire (dit, cédant) transmet tous les droits qu’il détient de ce bail à un acquéreur (dit, cessionnaire), de sorte que ce dernier devient le nouveau locataire.

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Publié le 20/08/18 Vu 12 090 fois 1 Par Maître Mourad MEDJNAH
Les droits du locataire en cas de location non conforme

Les bailleurs ou leurs mandataires, soucieux de maximiser leurs revenus locatifs, n’hésitent plus à mettre sur le marché locatif des locations non conformes à la réglementation légale en vigueur. Que peut faire le locataire dans ces conditions?

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Publié le 16/12/14 Vu 3 751 fois 0 Par Maître Mourad MEDJNAH
L’ANALYSE JURIDIQUE DE L’INTERDICTION DE LA FUSION DEUTSCHE BÖRSE – NYSE EURONEXT

La Commission européenne, garante de l’intérêt public communautaire, est seule compétente pour évaluer l’impact concurrentiel des opérations de fusion – acquisition – concentration de dimension européenne.

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Publié le 06/12/14 Vu 19 422 fois 7 Par Maître Mourad MEDJNAH
La réalisation de travaux non autorisés par le locataire

A l'occasion d'une visite de l'appartement loué, le propriétaire bailleur s'aperçoit que son locataire a entrepris des travaux sans son autorisation.

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A propos de l'auteur
Blog de Maître Mourad MEDJNAH

Maître Mourad MEDJNAH

Avocat à la Cour d'Appel de PARIS

Docteur en droit / Enseignant

Cabinet d'avocats MEDJNAH

13, rue de la Jonquière 75017 PARIS

Tél: 06.62.23.21.48

Mail: m.medjnah@gmail.com

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