Actualité législative

Publié le 19/10/13 Vu 2 673 fois 0 Par Maître Nadia Zrari
TVA : les règles de territorialité applicables aux services d'entreposage de biens précisées

Selon la CJUE, un service complexe d'entreposage de biens relève de la règle générale de territorialité sauf si l'entreposage constitue la prestation principale d'une opération unique et s'il est accordé au preneur un droit d'utilisation d'un immeuble expressément déterminé.

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Publié le 01/07/13 Vu 2 253 fois 0 Par Maître Nadia Zrari
Evadés fiscaux : cellule de régularisation ? Pénalités négociées ? Une circulaire détaille la procéd

Une circulaire détaille la procédure applicable à la régularisation des avoirs détenus à l'étranger.

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Publié le 22/11/11 Vu 2 295 fois 0 Par Maître Nadia Zrari
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