Loi anti-casseurs : saisine du conseil constitutionnel

Publié le Par Me Erika THIEL Vu 719 fois 0

La proposition de loi visant à renforcer et garantir le maintien de l'ordre public lors des manifestations, adoptée par vote conforme des sénateurs le 12 mars, a fait l’objet dès le 13 mars d’une saisine du conseil constitutionnel par des députés, sénateurs et par le Président de la République lui-même.

Loi anti-casseurs : saisine du conseil constitutionnel

La proposition de loi visant à renforcer et garantir le maintien de l'ordre public lors des manifestations, adoptée par vote conforme des sénateurs le 12 mars, a fait l’objet dès le 13 mars d’une saisine du conseil constitutionnel par des députés, sénateurs et par le Président de la République lui-même.

Pour rappel, l’article 1 prévoit une fouille aux abords des manifestations, l’article 2 permet au préfet d’interdire à un individu de manifester pendant 1 mois sur tout le territoire national. L’article 3 pose l’inscription de ces individus dans le fichier des personnes recherchées, et l’article 4 crée un délit de dissimulation du visage puni d'un an de prison et de 15 000 euros d'amende.

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