Publié le 18/09/18 Vu 328 fois 0 Par Me Erika THIEL
Bientôt une infraction supplémentaire dans le code de la route?

En 2017, 185 véhicules d’intervention des sociétés La Délégation à la sécurité routière aurait confirmé la création d’un cadre juridique destiné à encadrer à l’intervention des dépanneurs ou des véhicules de police et de secours, afin de faciliter leur travail et renforcer la sécurité des différents intervenants.

Lire la suite
Publié le 19/06/18 Vu 496 fois 0 Par Me Erika THIEL
La détention provisoire, tout savoir

La détention provisoire est une mesure de privation de liberté consistant au placement en détention d’une personne mise en examen, ou d’une personne en attente d’être jugée dans le cadre de la procédure de la comparution immédiate ou de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité .

Lire la suite
Publié le 23/03/18 Vu 2 220 fois 0 Par Me Erika THIEL
Permis annulé : la décision 48 SI

Le permis de conduire est affecté d'un solde maximal de 12 points. La perte de points constitue une sanction administrative faisant suite à la commission d'une contravention ou d'un délit prévu par le Code de la route.

Lire la suite
Publié le 27/02/18 Vu 2 531 fois 0 Par Me Erika THIEL
Cour d'appel / interjeter appel : présentation, conditions, procédure

L’appel est une voie de recours que la personne condamnée peut exercer à l’encontre d’un jugement rendu en matière contraventionnelle, correctionnelle ou criminelle. Il permet de procéder à un nouvel examen du dossier, par un autre ou d’autres Magistrat(s) composant la Cour d’appel.

Lire la suite
Publié le 14/02/18 Vu 1 257 fois 0 Par Me Erika THIEL
Qu'est-ce-que la comparution volontaire

La procédure de comparution volontaire est, sous certaines conditions, un mode de saisine du Tribunal, consistant en le fait, pour une personne ayant commis une infraction, de se présenter librement devant le Tribunal pour être jugée, sans avoir été préalablement citée à comparaître.

Lire la suite
Publié le 08/02/18 Vu 1 750 fois 0 Par Me Erika THIEL
La perte de points du permis de conduire

Le permis de conduire est affecté d'un solde maximal de 12 points. La perte de points constitue une sanction administrative à la commission d'une contravention ou d'un délit prévu par le Code de la route

Lire la suite
Publié le 06/02/18 Vu 1 260 fois 0 Par Me Erika THIEL
Modalités de récupération du permis de conduire

Lorsque le permis de conduire est annulé, il existe différentes modalités permettant d’obtenir la délivrance d’un nouveau titre de conduite.

Lire la suite
Publié le 31/01/18 Vu 1 137 fois 0 Par Me Erika THIEL
Qu'est-ce que la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité

La procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité a été instaurée en 2004 afin de désengorger les Tribunaux correctionnels. Cette procédure ne peut être mise en place que sous certaines conditions, dont notamment la reconnaissance des faits de la part de la personne poursuivie, ce qui en fait une procédure de « plaider coupable » à la française.

Lire la suite
Publié le 06/12/17 Vu 2 237 fois 2 Par Me Erika THIEL
Qu'est-ce que la composition pénale ?

La procédure de composition pénale est une procédure alternative aux poursuites consistant, pour le Procureur de la République, à proposer une ou plusieurs mesures à la personne ayant commis une infraction, avant que des poursuites ne soient engagées contre lui.

Lire la suite