Publié le 29/11/19 Vu 206 fois 0 Par Me Erika THIEL
VRAI OU FAUX : Je peux interjeter appel par courrier

Si vous souhaitez contester une décision pénale par la voie de l’appel, la démarche doit obligatoirement s’effectuer par déclaration au greffe de la juridiction qui a rendu la décision attaquée

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Publié le 28/11/19 Vu 242 fois 0 Par Me Erika THIEL
CE QU’IL FAUT SAVOIR SUR : la 2ème expertise du prélèvement en cas de conduite après usage de stupéfiants

L’article R 235-6 du code de la route prévoit la possibilité pour le conducteur, lors d’un prélèvement salivaire ou sanguin, de bénéficier d’une seconde analyse

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Publié le 22/11/19 Vu 365 fois 0 Par Me Erika THIEL
VRAI OU FAUX : condamné pour conduite sans permis, je suis en récidive en conduisant alcoolisé

Certains délits sont assimilés au regard des règles relatives à la récidive légale

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Publié le 12/11/19 Vu 249 fois 0 Par Me Erika THIEL
VRAI OU FAUX : Si je paie l’amende, je ne peux plus contester l’infraction

Le paiement entraîne l’extinction de l’action publique

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Publié le 04/11/19 Vu 222 fois 0 Par Me Erika THIEL
VRAI OU FAUX ? Le bulletin n°2 du casier judiciaire doit être vierge pour obtenir l'effacement du TAJ

Lorsqu'une personne est condamnée pour une infraction et veut solliciter son effacement du TAJ, elle doit au préalable s'assurer que son bulletin n°2 du casier judiciaire ne porte mention d'aucune condamnation

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Publié le 23/10/19 Vu 251 fois 0 Par Me Erika THIEL
VRAI OU FAUX ? Je peux repasser mon permis 6 mois après la réception du courrier 48 SI

Le délai d’interdiction d’obtenir un nouveau permis est bien de 6 mois mais ce délai ne court qu’à compter de la date de restitution du permis à la préfecture

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Publié le 18/10/19 Vu 208 fois 0 Par Me Erika THIEL
Ce qu'il faut savoir sur : la demande de restitution d'animaux vivants

Dans le cadre d'une enquête ou d'une instruction, les animaux peuvent faire l'objet de saisies

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Publié le 14/10/19 Vu 216 fois 0 Par Me Erika THIEL
Vrai ou faux ? Je ne paie pas l’amende pour ne pas perdre mes points

​Si vous ne payez pas l’amende forfaitaire, elle sera majorée suite à la délivrance d’un titre exécutoire par l’officier du ministère public, ce qui donnera lieu à l’envoi d’une amende forfaitaire majorée.

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Publié le 02/10/19 Vu 524 fois 0 Par Me Erika THIEL
LES LIMITATIONS DE VITESSE APPLICABLES AUX PERMIS PROBATOIRES

L’article R 413-6 du code de la route définit les règles applicables aux limitations de vitesse des conducteurs titulaires d’un permis probatoire :

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Publié le 18/09/18 Vu 463 fois 0 Par Me Erika THIEL
Bientôt une infraction supplémentaire dans le code de la route?

En 2017, 185 véhicules d’intervention des sociétés La Délégation à la sécurité routière aurait confirmé la création d’un cadre juridique destiné à encadrer à l’intervention des dépanneurs ou des véhicules de police et de secours, afin de faciliter leur travail et renforcer la sécurité des différents intervenants.

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Informations

Le Cabinet de Maître ERIKA THIEL, situé à PARIS, compétent en droit routier et droit pénal, met à votre service toute son écoute, compétence et expérience dans le cadre de chaque défense pénale, que vous soyez auteur ou victime d'une infraction, et pour tout problème relatif à votre permis de conduire, que vous soyez convoqué devant le Tribunal ou que votre permis fasse l'objet d'une suspension ou invalidation administrative.


L'avocat du cabinet se déplace pour plaider dans tous les Tribunaux de France

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