VRAI OU FAUX : Si je paie mon amende dans le délai d'un mois, je bénéficie d'une réduction

Publié le 20/02/2020 Vu 316 fois 0
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Payer son amende dans le délai d'un mois après avoir commis une infraction, permet-il d'obtenir une réduction sur le tarif de l'amende ?

Payer son amende dans le délai d'un mois après avoir commis une infraction, permet-il d'obtenir une réducti

VRAI OU FAUX : Si je paie mon amende dans le délai d'un mois, je bénéficie d'une réduction

Si la personne condamnée s’acquitte de l’amende prononcée par le tribunal correctionnel ou le tribunal de police dans le délai d’un mois suivant le jugement, elle bénéficie d’une réduction de 20% de l’amende. Cette règle s’applique aussi au paiement du droit fixe de procédure.

Article 707-2 du code de procédure pénale : « En matière correctionnelle ou de police, toute personne condamnée peut s'acquitter du montant du droit fixe de procédure dû en application de l'article 1018 A du code général des impôts ainsi que, le cas échéant, du montant de l'amende à laquelle elle a été condamnée, dans un délai d'un mois à compter de la date à laquelle le jugement a été prononcé. 

Lorsque le condamné règle le montant du droit fixe de procédure ou le montant de l'amende dans les conditions prévues au premier alinéa, ces montants sont diminués de 20 % sans que cette diminution puisse excéder 1 500 euros. 

Dans le cas où une voie de recours est exercée contre les dispositions pénales de la décision, il est procédé, sur demande de l'intéressé, à la restitution des sommes versées. 
Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent article. »

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