Conseils pratiques

Publié le 20/02/20 Vu 292 fois 0 Par Me Erika THIEL
VRAI OU FAUX : Si je paie mon amende dans le délai d'un mois, je bénéficie d'une réduction

Payer son amende dans le délai d'un mois après avoir commis une infraction, permet-il d'obtenir une réduction sur le tarif de l'amende ?

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Publié le 03/02/20 Vu 319 fois 0 Par Me Erika THIEL
VRAI OU FAUX : Je récupère tous mes points au bout de 2 ans sans infraction

La reconstitution totale du solde de points à 12 points au bout de 2 ans sans infraction ne concerne pas tous les cas, seuls de rares conducteurs pourront se voir appliquer cette règle.

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Publié le 29/11/19 Vu 380 fois 0 Par Me Erika THIEL
VRAI OU FAUX : Je peux interjeter appel par courrier

Si vous souhaitez contester une décision pénale par la voie de l’appel, la démarche doit obligatoirement s’effectuer par déclaration au greffe de la juridiction qui a rendu la décision attaquée

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Publié le 28/11/19 Vu 489 fois 0 Par Me Erika THIEL
CE QU’IL FAUT SAVOIR SUR : la 2ème expertise du prélèvement en cas de conduite après usage de stupéfiants

L’article R 235-6 du code de la route prévoit la possibilité pour le conducteur, lors d’un prélèvement salivaire ou sanguin, de bénéficier d’une seconde analyse

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Publié le 22/11/19 Vu 645 fois 0 Par Me Erika THIEL
VRAI OU FAUX : condamné pour conduite sans permis, je suis en récidive en conduisant alcoolisé

Certains délits sont assimilés au regard des règles relatives à la récidive légale

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Publié le 12/11/19 Vu 486 fois 0 Par Me Erika THIEL
VRAI OU FAUX : Si je paie l’amende, je ne peux plus contester l’infraction

Le paiement entraîne l’extinction de l’action publique

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Publié le 07/11/19 Vu 426 fois 0 Par Me Erika THIEL
CE QU’IL FAUT SAVOIR SUR : La demande de renvoi de l'avocat choisi

Le prévenu qui comparaît a la faculté de se faire assister par un défenseur.

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Publié le 23/10/19 Vu 483 fois 0 Par Me Erika THIEL
VRAI OU FAUX ? Je peux repasser mon permis 6 mois après la réception du courrier 48 SI

Le délai d’interdiction d’obtenir un nouveau permis est bien de 6 mois mais ce délai ne court qu’à compter de la date de restitution du permis à la préfecture

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A propos de l'auteur
Blog de Me Erika THIEL

Droit pénal & Droit routier

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