Publié le 15/02/19 Vu 33 fois 0 Par Me Erika THIEL
Stationnement : pas d’amende pour le titulaire de la carte grise en cas d’identification de l’auteur de l’infraction

La chambre criminelle de la Cour de cassation rappelle dans cet arrêt les règles relatives à la responsabilité pécuniaire du titulaire de la carte grise en matière d’infractions au stationnement des véhicules.

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Publié le 14/02/19 Vu 53 fois 0 Par Me Erika THIEL
L’immobilisation dans une intersection sera constatée par vidéo verbalisation

L’infraction d’encombrement d’intersection sera constatée par vidéosurveillance à partir de ce mercredi dans PARIS.

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Publié le 13/02/19 Vu 142 fois 0 Par Me Erika THIEL
Comparution immédiate : absence de débat contradictoire et de motivation du maintien en détention

Le prévenu, interpellé lors d’un contrôle routier au cours duquel il usurpait l’identité de son frère et étaient découvert 20 000 euros en espèces et quatre kilos de cannabis, était poursuivi en comparution immédiate devant le tribunal correctionnel.

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Publié le 12/02/19 Vu 66 fois 0 Par Me Erika THIEL
Audition libre et rapprochement familial des détenus : dispositions jugées contraires à la constitution

Le conseil constitutionnel a rendu 2 décisions de non conformité à la constitution le 8 février 2019.

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Publié le 07/02/19 Vu 139 fois 0 Par Me Erika THIEL
Voitures radars privatisées : premiers chiffres

Le Ministre de l’Intérieur a répondu le 31 janvier dernier (publication au JO du Sénat) à la question posée par le sénateur Michel RAISON, consistant à connaître le bilan des véhicules radars conduits par des salariés d’opérateurs privés.

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Publié le 06/02/19 Vu 217 fois 0 Par Me Erika THIEL
LBD : requêtes rejetées par le conseil d’État

Par 3 ordonnances rendues le 1er février 2019 dans le cadre de la procédure de référé-liberté prévue par l’article 521-2 du code de justice administrative, permettant au Conseil d’Etat de statuer sous 48h lorsqu’une atteinte grave et manifestement illégale a été portée par une administration à une liberté fondamentale, ce dernier a rejeté les requêtes

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Publié le 04/02/19 Vu 292 fois 0 Par Me Erika THIEL
Prostitution : la pénalisation des clients est conforme à la constitution

Ce vendredi 1er février, le conseil constitutionnel a déclaré les dispositions issues de la loi n° 2016-444 du 13 avril 2016 visant à renforcer la lutte contre le système prostitutionnel et à accompagner les personnes prostituées conformes à la Constitution.

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Publié le 01/02/19 Vu 271 fois 0 Par Me Erika THIEL
Défèrement : la nécessité de la rétention doit être caractérisée

Les règles relatives au défèrement sont prévues par les articles 803-2 et 803-3 du code de procédure pénale, qui posent respectivement une règle et une exception à cette règle : l’article 803-2 impose une comparution devant le magistrat le jour-même en cas de défèrement à la suite d’une garde à vue.

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Publié le 30/01/19 Vu 206 fois 0 Par Me Erika THIEL
« anti-casseurs » : examen à l’assemblée nationale de la proposition de loi

La proposition loi visant à prévenir les violences lors de manifestations et à sanctionner leurs auteurs est actuellement examinée par l’assemblée nationale, et ce depuis la semaine dernière, dans sa rédaction adoptée par le sénat.

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Publié le 29/01/19 Vu 304 fois 0 Par Me Erika THIEL
Dénonciation du conducteur : la responsabilité pénale de la personne morale peut être recherchée

Par 2 arrêts en date du 11 décembre 2018, la chambre criminelle la cour de cassation a statué sur une des difficultés posées par l’article L 121-6 du code de la route, faisant peser sur le responsable légal d’une personne morale l’obligation de désigner le conducteur d’un véhicule immatriculé au nom de cette dernière, lorsque l’infraction est constatée par contrôle automatisé.

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