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Publié le 22/02/21 Vu 439 fois 0 Par Me Erika THIEL
De la preuve dont les conditions de recueil sont incertaines

(Arrêt n°2356 du 1er décembre 2020 (20-82.078) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCAS:2020:CR02356

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Publié le 12/02/21 Vu 503 fois 0 Par Me Erika THIEL
Vidéosurveillance sur la voie publique et vie privée

La mise en œuvre par le procureur de la république d’un dispositif de vidéosurveillance sur la voie publique aux fins de recherche de preuves relatives à une infraction pénale n’est pas contraire à l’article 8 de la CEDH

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Publié le 05/02/21 Vu 481 fois 0 Par Me Erika THIEL
Détention provisoire et droit au maintien des liens familiaux

Par décision du conseil constitutionnel en date du, le conseil examinait une question prioritaire de constitutionnalité

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Publié le 02/02/21 Vu 312 fois 0 Par Me Erika THIEL
Circulation inter-files : bilan et perspectives

La circulation inter-files des deux roues était en expérimentation dans 11 départements depuis 2016, tolérée mais encadrée.

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Publié le 28/12/20 Vu 377 fois 0 Par Me Erika THIEL
VRAI OU FAUX : j'ai le droit de rouler sur une voie de bus

Ai-je le droit de circuler sur une voie réservée au bus ?

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Publié le 03/11/20 Vu 306 fois 0 Par Me Erika THIEL
Confinement : nouvelles mesures

Décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19

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Publié le 23/10/20 Vu 474 fois 0 Par Me Erika THIEL
Peines d’emprisonnement supérieures à 1 an aménageables pour des infractions commises avant le 24/03/2020

La cour de cassation confirme par cet arrêt que les dispositions, entrées en vigueur le 24 mars 2020, de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019

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Publié le 10/09/20 Vu 367 fois 0 Par Me Erika THIEL
Contestation des forfaits post-stationnement

Par décision rendue le 9 septembre, le conseil constitutionnel considère non conformes à la constitution les dispositions de L'article L. 2333-87-5 du code général des collectivités territoriales

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Publié le 22/04/20 Vu 1 691 fois 0 Par Me Erika THIEL
La suspension médicale de peine

La suspension médicale de peine est une mesure qui permet de suspendre la peine en cours

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Publié le 16/04/20 Vu 2 207 fois 0 Par Me Erika THIEL
La suspension du permis de conduire

La suspension administrative est une mesure de sûreté . Elle ne constitue qu'une privation à titre temporaire du permis de conduire, elle n'implique donc pas de repasser les épreuves du code et de la conduite pour retrouver le droit de conduire.

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Blog de Me Erika THIEL

Droit pénal & Droit routier

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