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Publié le 22/04/20 Vu 406 fois 0 Par Me Erika THIEL
La suspension médicale de peine

La suspension médicale de peine est une mesure qui permet de suspendre la peine en cours

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Publié le 16/04/20 Vu 274 fois 0 Par Me Erika THIEL
La suspension du permis de conduire

La suspension administrative est une mesure de sûreté . Elle ne constitue qu'une privation à titre temporaire du permis de conduire, elle n'implique donc pas de repasser les épreuves du code et de la conduite pour retrouver le droit de conduire.

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Publié le 08/04/20 Vu 681 fois 0 Par Me Erika THIEL
COVID-19 : LES RÈGLES RELATIVES AUX DÉPLACEMENTS

Retour sur les règles relatives aux déplacements pendant la période de confinement, mises en place depuis le 17 mars dernier.

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Publié le 20/02/20 Vu 332 fois 0 Par Me Erika THIEL
VRAI OU FAUX : Si je paie mon amende dans le délai d'un mois, je bénéficie d'une réduction

Payer son amende dans le délai d'un mois après avoir commis une infraction, permet-il d'obtenir une réduction sur le tarif de l'amende ?

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Publié le 03/02/20 Vu 341 fois 0 Par Me Erika THIEL
VRAI OU FAUX : Je récupère tous mes points au bout de 2 ans sans infraction

La reconstitution totale du solde de points à 12 points au bout de 2 ans sans infraction ne concerne pas tous les cas, seuls de rares conducteurs pourront se voir appliquer cette règle.

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Publié le 30/01/20 Vu 398 fois 0 Par Me Erika THIEL
ACTU : l’Avocat peut contester les contraventions de son client sans pouvoir écrit

La chambre criminelle a considéré que l'avocat est le mandataire naturel de son client et dispose d'un pouvoir général de représentation.

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Publié le 29/11/19 Vu 398 fois 0 Par Me Erika THIEL
VRAI OU FAUX : Je peux interjeter appel par courrier

Si vous souhaitez contester une décision pénale par la voie de l’appel, la démarche doit obligatoirement s’effectuer par déclaration au greffe de la juridiction qui a rendu la décision attaquée

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Publié le 28/11/19 Vu 527 fois 0 Par Me Erika THIEL
CE QU’IL FAUT SAVOIR SUR : la 2ème expertise du prélèvement en cas de conduite après usage de stupéfiants

L’article R 235-6 du code de la route prévoit la possibilité pour le conducteur, lors d’un prélèvement salivaire ou sanguin, de bénéficier d’une seconde analyse

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Publié le 27/11/19 Vu 554 fois 0 Par Me Erika THIEL
ACTU : conditions de reconnaissance d’un permis étranger sur le sol français

Un arrêt du 26 novembre rappelle quelques règles applicables en matière de reconnaissance sur le sol français d’un permis de conduire délivré par un état n’appartenant ni à l’Union européenne ni à l’espace économique européen.

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Publié le 22/11/19 Vu 708 fois 0 Par Me Erika THIEL
VRAI OU FAUX : condamné pour conduite sans permis, je suis en récidive en conduisant alcoolisé

Certains délits sont assimilés au regard des règles relatives à la récidive légale

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