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Publié le 08/04/20 Vu 17 fois 0 Par Me Erika THIEL
COVID-19 : LES RÈGLES RELATIVES AUX DÉPLACEMENTS

Retour sur les règles relatives aux déplacements pendant la période de confinement, mises en place depuis le 17 mars dernier.

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Publié le 20/02/20 Vu 254 fois 0 Par Me Erika THIEL
VRAI OU FAUX : Si je paie mon amende dans le délai d'un mois, je bénéficie d'une réduction

Payer son amende dans le délai d'un mois après avoir commis une infraction, permet-il d'obtenir une réduction sur le tarif de l'amende ?

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Publié le 03/02/20 Vu 283 fois 0 Par Me Erika THIEL
VRAI OU FAUX : Je récupère tous mes points au bout de 2 ans sans infraction

La reconstitution totale du solde de points à 12 points au bout de 2 ans sans infraction ne concerne pas tous les cas, seuls de rares conducteurs pourront se voir appliquer cette règle.

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Publié le 30/01/20 Vu 349 fois 0 Par Me Erika THIEL
ACTU : l’Avocat peut contester les contraventions de son client sans pouvoir écrit

La chambre criminelle a considéré que l'avocat est le mandataire naturel de son client et dispose d'un pouvoir général de représentation.

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Publié le 29/11/19 Vu 355 fois 0 Par Me Erika THIEL
VRAI OU FAUX : Je peux interjeter appel par courrier

Si vous souhaitez contester une décision pénale par la voie de l’appel, la démarche doit obligatoirement s’effectuer par déclaration au greffe de la juridiction qui a rendu la décision attaquée

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Publié le 28/11/19 Vu 453 fois 0 Par Me Erika THIEL
CE QU’IL FAUT SAVOIR SUR : la 2ème expertise du prélèvement en cas de conduite après usage de stupéfiants

L’article R 235-6 du code de la route prévoit la possibilité pour le conducteur, lors d’un prélèvement salivaire ou sanguin, de bénéficier d’une seconde analyse

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Publié le 27/11/19 Vu 480 fois 0 Par Me Erika THIEL
ACTU : conditions de reconnaissance d’un permis étranger sur le sol français

Un arrêt du 26 novembre rappelle quelques règles applicables en matière de reconnaissance sur le sol français d’un permis de conduire délivré par un état n’appartenant ni à l’Union européenne ni à l’espace économique européen.

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Publié le 22/11/19 Vu 589 fois 0 Par Me Erika THIEL
VRAI OU FAUX : condamné pour conduite sans permis, je suis en récidive en conduisant alcoolisé

Certains délits sont assimilés au regard des règles relatives à la récidive légale

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Publié le 16/11/19 Vu 1 487 fois 0 Par Me Erika THIEL
ACTU : Ajout d’un motif de refus de restitution d’objets saisis en cours d’enquête

La chambre de l’instruction a eu à statuer sur une décision de refus de restitution et de remise à l’AGRASC de bijoux et du véhicule saisis lors de la perquisition, prise par le procureur.

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Publié le 14/11/19 Vu 387 fois 0 Par Me Erika THIEL
ACTU : développement du travail d'intérêt général

Le 12 novembre dernier, la Ministre de la justice a signé un partenariat avec 34 organismes nationaux afin de développer le prononcé et la mise en oeuvre de la peine de travail d'intérêt général.

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Informations

Le Cabinet de Maître ERIKA THIEL, situé à PARIS, compétent en droit routier et droit pénal, met à votre service toute son écoute, compétence et expérience dans le cadre de chaque défense pénale, que vous soyez auteur ou victime d'une infraction, et pour tout problème relatif à votre permis de conduire, que vous soyez convoqué devant le Tribunal ou que votre permis fasse l'objet d'une suspension ou invalidation administrative.


L'avocat du cabinet se déplace pour plaider dans tous les Tribunaux de France

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