Publié le 23/03/2018, vu 707 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Me Erika THIEL
Le permis de conduire est affecté d'un solde maximal de 12 points. La perte de points constitue une sanction administrative faisant suite à la commission d'une contravention ou d'un délit prévu par le Code de la route.

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Publié le 19/03/2018, vu 242 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Me Erika THIEL
Le 1er Ministre et le Garde des sceaux ont présenté le 9 mars le projet de réforme de la justice, qui sera présenté en Conseil des Ministres le 18 avril prochain. Le Premier Ministre a indiqué à cette occasion que l'objectif de cette réforme était de "bâtir une justice efficace, rapide et accessible à tous sur l’ensemble du territoire, les libérant de contraintes inutiles." Le Garde des sceaux a rappelé que "Les propositions émanent directement des acteurs du terrain".

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Publié le 06/03/2018, vu 217 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Me Erika THIEL
L’article 365-1 du code de procédure pénale dispose : « Le président ou l'un des magistrats assesseurs par lui désigné rédige la motivation de l'arrêt.

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Publié le 05/03/2018, vu 240 fois, 1 commentaire(s), Auteur : Me Erika THIEL
Le groupe de travail sur la sécurité routière, composé de sénateurs, doit rendre son rapport fin avril 2018.

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Publié le 27/02/2018, vu 909 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Me Erika THIEL
L’appel est une voie de recours que la personne condamnée peut exercer à l’encontre d’un jugement rendu en matière contraventionnelle, correctionnelle ou criminelle. Il permet de procéder à un nouvel examen du dossier, par un autre ou d’autres Magistrat(s) composant la Cour d’appel.

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Publié le 19/02/2018, vu 232 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Me Erika THIEL
Ce rapport, publié par la Contrôleure Générale des lieux de privation de liberté a pour objectif de proposer des solutions à la surpopulation carcérale. Il relève qu'au 1er janvier 2018, 68 974 personnes étaient incarcérées en France, alors que le nombre de places n'est que de 59 765 places, le taux d'occupation des maisons d'arrêt des hommes étant ainsi de 136,5 % au 1er janvier 2018. La France est l'un des rares pays dans lesquels la population carcérale continue d'augmenter.

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Publié le 16/02/2018, vu 229 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Me Erika THIEL
Le projet de loi contre les violences sexistes et sexuelles, qui doit être présenté au Conseil des Ministres de 7 mars 2018, veut fixer un âge minimum de consentement à l'acte sexuel, en dessous duquel un mineur ne pourrait plus être considéré comme ayant consenti à un rapport sexuel.

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Publié le 14/02/2018, vu 628 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Me Erika THIEL
La procédure de comparution volontaire est, sous certaines conditions, un mode de saisine du Tribunal, consistant en le fait, pour une personne ayant commis une infraction, de se présenter librement devant le Tribunal pour être jugée, sans avoir été préalablement citée à comparaître.

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Publié le 12/02/2018, vu 269 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Me Erika THIEL
Le rapport de l'expérimentation effectués de 2015 à 2017 sur certains tronçons, réalisé par le CEREMA (centre d'études et expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement) a été publié le 7 février 2018.

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Publié le 08/02/2018, vu 1064 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Me Erika THIEL
Le permis de conduire est affecté d'un solde maximal de 12 points. La perte de points constitue une sanction administrative à la commission d'une contravention ou d'un délit prévu par le Code de la route

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Publié le 08/02/2018, vu 1022 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Me Erika THIEL
Une fois le solde de points amputé, il existe plusieurs modalités de récupération de points. Le conducteur peut récupérer des points à l'issue d'un délai de 6 mois, deux ou trois ans, puis 10 ans. Il peut également effectuer tous les ans un stage de récupération de points.

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Publié le 06/02/2018, vu 823 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Me Erika THIEL
Lorsque le permis de conduire est annulé, il existe différentes modalités permettant d’obtenir la délivrance d’un nouveau titre de conduite.

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Publié le 05/02/2018, vu 733 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Me Erika THIEL
Le permis probatoire fut mis en place par la loi du 12 juin 2003 , fixant un délai de trois ans pour les conducteurs venant d’obtenir leur permis de conduire, ou deux ans pour les conducteurs ayant effectué un apprentissage anticipé de la conduite, afin de voir le solde de points passer de 6 à 12 points.

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Publié le 31/01/2018, vu 588 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Me Erika THIEL
La procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité a été instaurée en 2004 afin de désengorger les Tribunaux correctionnels. Cette procédure ne peut être mise en place que sous certaines conditions, dont notamment la reconnaissance des faits de la part de la personne poursuivie, ce qui en fait une procédure de « plaider coupable » à la française.

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Publié le 06/12/2017, vu 1276 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Me Erika THIEL
La procédure de composition pénale est une procédure alternative aux poursuites consistant, pour le Procureur de la République, à proposer une ou plusieurs mesures à la personne ayant commis une infraction, avant que des poursuites ne soient engagées contre lui.

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Publié le 25/11/2017, vu 882 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Me Erika THIEL
La procédure d’ordonnance pénale est une procédure dite simplifiée permettant de réprimer certains délits et toutes les contraventions. Elle consiste, pour le Ministère public, chargé des poursuites, d’envoyer le dossier avec ses réquisitions au Président du Tribunal, qui prononce une peine sans débat préalable.

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Publié le 06/11/2017, vu 1742 fois, 2 commentaire(s), Auteur : Me Erika THIEL
Le relevé d’information intégral est un document regroupant toutes les informations en relation avec les permis de conduire français et les permis de conduire reconnus valables en France

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Publié le 11/10/2017, vu 1046 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Me Erika THIEL
Le défèrement est une mesure de contrainte qui intervient à l’issue de la garde à vue et par laquelle le gardé à vue est conduit devant le Procureur de la République ou le juge d’Instruction.

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