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Publié le 03/11/20 Vu 177 fois 0 Par Me Erika THIEL
Confinement : nouvelles mesures

Décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19

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Publié le 23/10/20 Vu 235 fois 0 Par Me Erika THIEL
Peines d’emprisonnement supérieures à 1 an aménageables pour des infractions commises avant le 24/03/2020

La cour de cassation confirme par cet arrêt que les dispositions, entrées en vigueur le 24 mars 2020, de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019

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Publié le 10/09/20 Vu 172 fois 0 Par Me Erika THIEL
Contestation des forfaits post-stationnement

Par décision rendue le 9 septembre, le conseil constitutionnel considère non conformes à la constitution les dispositions de L'article L. 2333-87-5 du code général des collectivités territoriales

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Publié le 22/04/20 Vu 586 fois 0 Par Me Erika THIEL
La suspension médicale de peine

La suspension médicale de peine est une mesure qui permet de suspendre la peine en cours

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Publié le 16/04/20 Vu 449 fois 0 Par Me Erika THIEL
La suspension du permis de conduire

La suspension administrative est une mesure de sûreté . Elle ne constitue qu'une privation à titre temporaire du permis de conduire, elle n'implique donc pas de repasser les épreuves du code et de la conduite pour retrouver le droit de conduire.

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Publié le 08/04/20 Vu 885 fois 0 Par Me Erika THIEL
COVID-19 : LES RÈGLES RELATIVES AUX DÉPLACEMENTS

Retour sur les règles relatives aux déplacements pendant la période de confinement, mises en place depuis le 17 mars dernier.

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Publié le 20/02/20 Vu 423 fois 0 Par Me Erika THIEL
VRAI OU FAUX : Si je paie mon amende dans le délai d'un mois, je bénéficie d'une réduction

Payer son amende dans le délai d'un mois après avoir commis une infraction, permet-il d'obtenir une réduction sur le tarif de l'amende ?

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Publié le 03/02/20 Vu 384 fois 0 Par Me Erika THIEL
VRAI OU FAUX : Je récupère tous mes points au bout de 2 ans sans infraction

La reconstitution totale du solde de points à 12 points au bout de 2 ans sans infraction ne concerne pas tous les cas, seuls de rares conducteurs pourront se voir appliquer cette règle.

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Publié le 30/01/20 Vu 430 fois 0 Par Me Erika THIEL
ACTU : l’Avocat peut contester les contraventions de son client sans pouvoir écrit

La chambre criminelle a considéré que l'avocat est le mandataire naturel de son client et dispose d'un pouvoir général de représentation.

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Publié le 29/11/19 Vu 433 fois 0 Par Me Erika THIEL
VRAI OU FAUX : Je peux interjeter appel par courrier

Si vous souhaitez contester une décision pénale par la voie de l’appel, la démarche doit obligatoirement s’effectuer par déclaration au greffe de la juridiction qui a rendu la décision attaquée

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