(Arrêt n°2356 du 1er décembre 2020 (20-82.078) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCAS:2020:CR02356
Lire la suiteLa mise en œuvre par le procureur de la république d’un dispositif de vidéosurveillance sur la voie publique aux fins de recherche de preuves relatives à une infraction pénale n’est pas contraire à l’article 8 de la CEDH
Lire la suitePar décision du conseil constitutionnel en date du, le conseil examinait une question prioritaire de constitutionnalité
Lire la suiteLa circulation inter-files des deux roues était en expérimentation dans 11 départements depuis 2016, tolérée mais encadrée.
Lire la suiteAi-je le droit de circuler sur une voie réservée au bus ?
Lire la suiteDécret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19
Lire la suiteLa cour de cassation confirme par cet arrêt que les dispositions, entrées en vigueur le 24 mars 2020, de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019
Lire la suitePar décision rendue le 9 septembre, le conseil constitutionnel considère non conformes à la constitution les dispositions de L'article L. 2333-87-5 du code général des collectivités territoriales
Lire la suiteLa suspension médicale de peine est une mesure qui permet de suspendre la peine en cours
Lire la suiteLa suspension administrative est une mesure de sûreté . Elle ne constitue qu'une privation à titre temporaire du permis de conduire, elle n'implique donc pas de repasser les épreuves du code et de la conduite pour retrouver le droit de conduire.
Lire la suiteDroit pénal & Droit routier
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Par jpb33 le 01/02/2022 à 12:02
Bonjour, La notification que je reçois semble calculer la réduction de 20 % seulement sur ...
Par FG le 22/09/2021 à 21:39
Bonjour Je suis architecte et j'ai continué d'exercer ma profession durant le confinement, visiter mes ...
Par Xav l le 27/07/2019 à 22:30
Bjr je viens de recevoir un Pv pour article r415-2 al.2, artR415-15 2 du ...