Publié le 09/08/2018, vu 99 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Me Erika THIEL
Commettre certaines contraventions au code de la route dans un pays de l’Union europe peut entraîner des poursuites transfrontalières en France, sur le fondement de la directive 2015/413 du 11 mars 2015 facilitant l'échange transfrontalier d'informations concernant les infractions en matière de sécurité routière.

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Publié le 08/08/2018, vu 94 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Me Erika THIEL
Un même magistrat peut-il refuser d’homologuer une proposition de peine dans le cadre d’une procédure de CRPC puis placer en détention provisoire en tant que JLD le même prévenu qui a fait l’objet, suite à la procédure de CRPC, d’une procédure de comparution immédiate, sans mettre en cause les dispositions de l’article 6-1

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Publié le 07/08/2018, vu 113 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Me Erika THIEL
Après le rejet, par le Conseil d’Etat, du recours en référé formé par 57 députés afin de suspendre l’exécution du décret abaissant la vitesse à 80 km/h sur certaines routes secondaires, au motif que « ni les écritures des requérants, ni les pièces versées au dossier, ni, au demeurant, les échanges au cours de l’audience publique, ne permettent de faire apparaître d’éléments concrets

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Publié le 03/08/2018, vu 273 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Me Erika THIEL
Le texte définitif a été adopté le 1er août.

Ce qu’il faut en retenir :

- article 7 CPP : prescription fixée à 30 ans à compter de la majorité pour les infractions sexuelles commises sur un mineur,

- l’article 222-22-1 CP décrivant la contrainte caractérisant une agression sexuelle est modifié

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Publié le 02/08/2018, vu 191 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Me Erika THIEL
Les premier chiffres ont été publiés par les Préfectures, 1 mois après la mise en place de la limitation de la vitesse à 80 km/h sur certaines routes secondaires.

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Publié le 01/08/2018, vu 135 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Me Erika THIEL
L’association des sociétés françaises d’autoroutes a publié en juillet 2018 son rapport annuel comportant les chiffres clés des accidents mortels sur l’année 2017.

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Publié le 31/07/2018, vu 178 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Me Erika THIEL
Le 26 juillet dernier, le sénat a adopté sans modification la proposition de loi renforçant la lutte contre les rodéos motorisés. Pour rappel, cette proposition de loi est examinée en procédure accélérée

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Publié le 05/07/2018, vu 153 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Me Erika THIEL
Le Conseil Constitutionnel a rendu une décision le 22 juin 2018, déclarant comme étant contraire à la constitution certaines dispositions du premier alinéa de l'article 40 de la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009, permettant à l’autorité judiciaire de s’opposer au droit d’une personne placée en détention provisoire de correspondre avec toute personne de son choix

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Publié le 25/06/2018, vu 157 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Me Erika THIEL
Le 14 juin 2018, la délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes du Sénat a rendu un avis sur l’article 2 du projet de loi, qualifiant de viol toute pénétration sexuelle d’un mineur de moins de 13 ans par un majeur.

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Publié le 22/06/2018, vu 204 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Me Erika THIEL
Une proposition de loi a été déposée par plusieurs députés le 14 mai 2018, afin de lutter contre le phénomène des rodéos motorisés.

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Publié le 21/06/2018, vu 248 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Me Erika THIEL
Le décret n° 2018-487 du 15 juin 2018 relatif aux vitesses maximales autorisées des véhicules a été publié de dimanche. Il modifie l’article R 413-2 du code de la route disposant :

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Publié le 19/06/2018, vu 215 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Me Erika THIEL
La détention provisoire est une mesure de privation de liberté consistant au placement en détention d’une personne mise en examen, ou d’une personne en attente d’être jugée dans le cadre de la procédure de la comparution immédiate ou de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité .

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Publié le 08/06/2018, vu 404 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Me Erika THIEL
Dans sa Décision n° 2017-694 QPC du 2 mars 2018, le Conseil constitutionnel déclarait le deuxième alinéa de l’article 365-1 du code de procédure pénale non conforme à la constitution, au motif suivant : « En n'imposant pas à la cour d'assises de motiver le choix de la peine, le législateur a méconnu les exigences tirées des articles 7, 8 et 9 de la Déclaration de 1789. »

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Publié le 06/06/2018, vu 187 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Me Erika THIEL
Alors que la vitesse va être limitée à 80 km/h sur les routes secondaires dès le 1er juillet, il appartient aux collectivités de changer les 20000 panneaux de limitation de vitesse.

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Publié le 04/06/2018, vu 322 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Me Erika THIEL
Le Décret n° 2018-387 du 24 mai 2018 précisant les conditions d'accès aux informations des traitements de données à caractère personnel relatifs au permis de conduire et à la circulation des véhicules, modifie certains articles du code de la route.

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Publié le 23/03/2018, vu 1176 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Me Erika THIEL
Le permis de conduire est affecté d'un solde maximal de 12 points. La perte de points constitue une sanction administrative faisant suite à la commission d'une contravention ou d'un délit prévu par le Code de la route.

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Publié le 19/03/2018, vu 362 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Me Erika THIEL
Le 1er Ministre et le Garde des sceaux ont présenté le 9 mars le projet de réforme de la justice, qui sera présenté en Conseil des Ministres le 18 avril prochain. Le Premier Ministre a indiqué à cette occasion que l'objectif de cette réforme était de "bâtir une justice efficace, rapide et accessible à tous sur l’ensemble du territoire, les libérant de contraintes inutiles." Le Garde des sceaux a rappelé que "Les propositions émanent directement des acteurs du terrain".

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Publié le 06/03/2018, vu 323 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Me Erika THIEL
L’article 365-1 du code de procédure pénale dispose : « Le président ou l'un des magistrats assesseurs par lui désigné rédige la motivation de l'arrêt.

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Publié le 05/03/2018, vu 401 fois, 1 commentaire(s), Auteur : Me Erika THIEL
Le groupe de travail sur la sécurité routière, composé de sénateurs, doit rendre son rapport fin avril 2018.

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Publié le 27/02/2018, vu 1255 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Me Erika THIEL
L’appel est une voie de recours que la personne condamnée peut exercer à l’encontre d’un jugement rendu en matière contraventionnelle, correctionnelle ou criminelle. Il permet de procéder à un nouvel examen du dossier, par un autre ou d’autres Magistrat(s) composant la Cour d’appel.

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Publié le 19/02/2018, vu 382 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Me Erika THIEL
Ce rapport, publié par la Contrôleure Générale des lieux de privation de liberté a pour objectif de proposer des solutions à la surpopulation carcérale. Il relève qu'au 1er janvier 2018, 68 974 personnes étaient incarcérées en France, alors que le nombre de places n'est que de 59 765 places, le taux d'occupation des maisons d'arrêt des hommes étant ainsi de 136,5 % au 1er janvier 2018. La France est l'un des rares pays dans lesquels la population carcérale continue d'augmenter.

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Publié le 16/02/2018, vu 385 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Me Erika THIEL
Le projet de loi contre les violences sexistes et sexuelles, qui doit être présenté au Conseil des Ministres de 7 mars 2018, veut fixer un âge minimum de consentement à l'acte sexuel, en dessous duquel un mineur ne pourrait plus être considéré comme ayant consenti à un rapport sexuel.

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Publié le 14/02/2018, vu 847 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Me Erika THIEL
La procédure de comparution volontaire est, sous certaines conditions, un mode de saisine du Tribunal, consistant en le fait, pour une personne ayant commis une infraction, de se présenter librement devant le Tribunal pour être jugée, sans avoir été préalablement citée à comparaître.

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Publié le 12/02/2018, vu 399 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Me Erika THIEL
Le rapport de l'expérimentation effectués de 2015 à 2017 sur certains tronçons, réalisé par le CEREMA (centre d'études et expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement) a été publié le 7 février 2018.

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Publié le 08/02/2018, vu 1391 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Me Erika THIEL
Le permis de conduire est affecté d'un solde maximal de 12 points. La perte de points constitue une sanction administrative à la commission d'une contravention ou d'un délit prévu par le Code de la route

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