Publié le 14/11/2018, vu 80 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Me Erika THIEL
Le mis en examen déposait une requête en nullité du procès-verbal d’interrogatoire de première comparution et des actes subséquents, fondée sur l’irrégularité de cette comparution, effectuée par visioconférence.

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Publié le 09/11/2018, vu 153 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Me Erika THIEL
Le Sénat a en effet voté un amendement prévoyant le droit à l’assistance de l’avocat pendant les perquisitions.

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Publié le 07/11/2018, vu 141 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Me Erika THIEL
Alors que l’examen du projet de loi réforme de la justice va débuter à l’assemblée nationale, plusieurs confrères dressent un état des lieux de ce projet et demandent à l’assemble nationale d’apporter davantage d’améliorations que celles qui ont déjà été adoptées par le Sénat :

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Publié le 06/11/2018, vu 148 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Me Erika THIEL
La constitutionnalité des deux premiers alinéas de l’article 132-23 a été mise en question devant le conseil constitutionnel par QPC transmise le 5 septembre dernier par la cour de cassation.

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Publié le 31/10/2018, vu 132 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Me Erika THIEL
L’article 122-1 du code pénal prévoit qu’une personne mise en cause dans une affaire pénale peut être déclarée irresponsable pénalement si son discernement était aboli au moment des faits.

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Publié le 30/10/2018, vu 209 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Me Erika THIEL
Une personne mise en examen pour des faits d’escroquerie à la TVA faisait l’objet d’une saisie pénale d’un ensemble immobilier dont elle est propriétaire à 80%, ordonnée par le juge d’instruction. Le mis en examen interjetait appel de cette ordonnance.

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Publié le 26/10/2018, vu 134 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Me Erika THIEL
Le dispositif est actuellement expérimenté dans le Finistère, où une quinzaine de conducteurs l’ont installé sur leur véhicule suite à une décision de suspension provisoire du permis de conduire prise par le préfet en cas de conduite d’un véhicule sous l’empire d’un état alcoolique. Cette possibilité sera appliquée dans toute la France dès janvier 2019.

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Publié le 24/10/2018, vu 182 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Me Erika THIEL
Le Garde des Sceaux a présenté son projet le 15/10. Le bulletin numéro 3 du casier judiciaire, que peuvent se procurer tous les justiciables, peut désormais être envoyé par mail de manière dématérialisée, la demande pouvant être effectuée en ligne.

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Publié le 23/10/2018, vu 124 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Me Erika THIEL
L’observatoire national interministériel de la sécurité routière a publié récemment ce bilan. Quelques chiffres

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Publié le 17/10/2018, vu 287 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Me Erika THIEL
Dans les faits de l’espèce, une personne a été mise en examen pour des faits d’infractions à la législation sur les stupéfiants, association de malfaiteurs et contrebande de marchandises prohibées.

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Publié le 15/10/2018, vu 176 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Me Erika THIEL
Le Sénat a voté pour l’expérimentation pendant 3 ans du Tribunal criminel départemental, devant lequel seront portés certains crimes réprimés de 15 à 20 ans de réclusion criminelle.

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Publié le 12/10/2018, vu 199 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Me Erika THIEL
Notre Bâtonnier Marie-Aimée PEYRON explique pourquoi le projet de loi pour la réforme de la justice n’est pas, en l’état, acceptable et pourquoi il est contesté par de nombreux professionnels du droit.

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Publié le 10/10/2018, vu 218 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Me Erika THIEL
Un nouveau Centre de vidéosurveillance a été inauguré jeudi 4 octobre dernier dans le 4ème arrondissement de paris, équipé de 900 caméras et d’une vingtaine d’agents de police qui auront pour mission de constater ces infractions et d’en dresser procès-verbal.

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Publié le 09/10/2018, vu 178 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Me Erika THIEL
Le projet de loi doit être examiné par le sénat à partir d’aujourd’hui.

La commission des lois rappelle que le sénat avait proposé une augmentation des crédits de 33,8% sur la période 2018/2022, là où le gouvernement n’a prévu qu’une hausse de 23,5%.

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Publié le 08/10/2018, vu 205 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Me Erika THIEL
L’article 40 alinéa 2 du code de procédure pénale dispose :

« Toute autorité constituée, tout officier public ou fonctionnaire qui, dans l'exercice de ses fonctions, acquiert la connaissance d'un crime ou d'un délit est tenu d'en donner avis sans délai au procureur de la République et de transmettre à ce magistrat tous les renseignements, procès-verbaux et actes qui y sont relatifs. »

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Publié le 05/10/2018, vu 164 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Me Erika THIEL
Ce rapport parlementaire a été présenté mardi, et a été établi suite aux revendications des surveillants pénitentiaires.

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Publié le 04/10/2018, vu 270 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Me Erika THIEL
L’Etat peut-il être responsable en cas d’accident ou dégradation d’un véhicule causé(e) par une route qui n’a pas été suffisamment entretenue?

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Publié le 03/10/2018, vu 214 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Me Erika THIEL
Ce comité a été créé afin d’effectuer une évaluation de la mesure limitant la vitesse à 80 km/h sur certaines routes secondaires, tant en terme d’efficacité au regard de l’objectif poursuivi (baisse de la mortalité et du nombre d’accidents), qu’en terme d’observation des conséquences de la mesure sur la mobilité et les coûts engendrés.

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Publié le 28/09/2018, vu 205 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Me Erika THIEL
Le projet de loi de finances 2019 a été présenté le 24 septembre dernier. En l’état, le budget de la justice prévoit une hausse de 0,31% en comparaison au budget de l’année 2018, les crédits augmentant de 4,5% par rapport à l’année dernière.

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Publié le 27/09/2018, vu 188 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Me Erika THIEL
La chambre criminelle de la cour de cassation a rejeté un pourvoi formé contre un arrêt de la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris, ayant rejeté un moyen de nullité soulevé par la défense contre une ordonnance de rejet d’une demande de mise en liberté rendue par le juge des libertés de la détention, consistant en l’absence de référence, dans les motifs de la décision, aux cotes du dossier.

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Publié le 26/09/2018, vu 276 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Me Erika THIEL
Les dispositions de l’alinéa 1 de l’article 706-113 du code de procédure pénale ont fait l’objet d’une question prioritaire de constitutionnalité, portant sur la méconnaissance des droits de la défense garantis par l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, dans la mesure où elles n’imposent pas à l’OPJ de prévenir le tuteur, curateur et juge des tutelles du majeur protégé en cas de placement en garde à vue.

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Publié le 25/09/2018, vu 214 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Me Erika THIEL
Le sujet de la verbalisation des automobilistes par des véhicules appartenant à des sociétés privées a fait l’objet d’une question posée en décembre 2017 par un député au Ministre de l’Intérieur

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Publié le 24/09/2018, vu 210 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Me Erika THIEL
Plusieurs sénateurs ont signé une proposition de loi visant à réduire le délai actuel de récupération d’1 point, afin de tenir compte de l’abaissement de la vitesse à 80km/h sur les routes secondaires.

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Publié le 21/09/2018, vu 171 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Me Erika THIEL
La conduite imposée aux seuls véhicules équipés d’un dispositif d’anti-démarrage par éthylotest est en expérimentation dans le Finistère depuis 2017, où une quinzaine de mesures ont été prononcées et acceptées par le conducteur.

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Publié le 19/09/2018, vu 605 fois, 1 commentaire(s), Auteur : Me Erika THIEL
Ce décret vient modifier un certain nombre de dispositions du code de la route et en créer de nouvelles.

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