Publié le 18/03/19 Vu 65 fois 0 Par Me Erika THIEL
Le rapport annuel du Défenseur des droits

Le rapport a été publié le 12/03 dernier.

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Publié le 15/03/19 Vu 226 fois 0 Par Me Erika THIEL
Loi anti-casseurs : saisine du conseil constitutionnel

La proposition de loi visant à renforcer et garantir le maintien de l'ordre public lors des manifestations, adoptée par vote conforme des sénateurs le 12 mars, a fait l’objet dès le 13 mars d’une saisine du conseil constitutionnel par des députés, sénateurs et par le Président de la République lui-même.

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Publié le 14/03/19 Vu 161 fois 0 Par Me Erika THIEL
Un nouvel éthylotest connecté

Une société a développé un nouvel éthylotest miniature, connecté à une application spécifique, le tout permettant de mesurer le taux d’imprégnation alcoolique dans l’air expiré. L’application donnera également la possibilité de connaître la durée au bout de laquelle le conducteur pourra prendre le volant. Cet éthylotest est commercialisé au prix de 250€.

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Publié le 08/03/19 Vu 321 fois 0 Par Me Erika THIEL
Texte d'engagement pour une parole non sexiste

Ce texte a été adopté hier le 7 mars 2019 par vingt-sept signataires (cours d’appel, TGI, services déconcentrés de l’Administration pénitentiaire et de la Protection judiciaire de la jeunesse, École nationale de la magistrature, École nationale des greffes, École nationale de l’administration pénitentiaire, École nationale de la protection judiciaire de la jeunesse...)

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Publié le 28/02/19 Vu 295 fois 0 Par Me Erika THIEL
Réforme relative à l’enfance délinquante : lancement de la concertation

Le Ministre de la justice a lancé lundi 25/02 la concertation concernant la réforme de l’ordonnance du 2 février 1945 n°45-174 relative à l’enfance délinquante, auprès des professionnels concernés, en particulier éducateurs, magistrats et avocats spécialisés, ou secteur associatif habilité.

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Publié le 27/02/19 Vu 278 fois 0 Par Me Erika THIEL
Financement du prêt permis à 1€ par jour : décision du défenseur des droits

Le défenseur des droits a rendu une décision afin de permettre le financement du prêt permis à 1€ par jour (offre de prêt conventionné par l’État afin de faciliter l’accès à l’emploi des jeunes), par un tiers qui ne fait pas partie de la famille de l’emprunteur.

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Publié le 22/02/19 Vu 410 fois 0 Par Me Erika THIEL
Saisie pénale : le montant saisi ne peut excéder le produit de l’infraction

L’arrêt rendu concerne un cas de fraude fiscale. La chambre de l’instruction a confirmé la décision, prise par le juge d’instruction, de saisie pénale de la créance figurant sur un contrat d'assurance-vie pour un montant de 176 066,46 euros, issus d’une donation effectuée par le père du titulaire du contrat, poursuivi et mis en examen pour défaut de souscription de la déclaration annuelle de taxe sur la valeur ajoutée (TVA), des déclarations de revenus minorées, pour un total de 149 910 euros.

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Publié le 21/02/19 Vu 318 fois 0 Par Me Erika THIEL
Vers un permis de conduire plus accessible et une éducation routière renforcée

Un rapport déposé en février 2019, rédigé par une députée et sollicité par le 1er Ministre, formule des propositions permettant de garantir de manière durable sur l’ensemble du territoire une formation et des examens de qualité au permis de conduire, accessibles en termes de délais et de prix, et propose des mesures permettant de consolider le secteur économique de l'éducation routière.

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Publié le 20/02/19 Vu 304 fois 0 Par Me Erika THIEL
le projet de réforme de la justice est adopté

Le projet de loi a été adopté dans la nuit de lundi à mardi malgré les oppositions formées par les professionnels de la justice.

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Publié le 19/02/19 Vu 398 fois 0 Par Me Erika THIEL
2 ou 3 roues : règles relatives à la remontée de files ou circulation inter-files

Le code de la route n’autorise pas la remontée des files en 2 ou 3 roues, qu’il considère comme un dépassement par la droite ou dépassement dangereux. La « circulation inter-files » est en expérimentation depuis février 2016 dans 11 départements soit tous les départements d’île de France puis dans le Rhône et bouches du Rhône ainsi qu’en Gironde, ces département étant très embouteillés aux heures de pointe. Cette expérimentation devrait mener, si son bilan est positif, à autoriser ce comportement partout en France en 2020.

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