Actualité législative

Publié le 03/11/20 Vu 215 fois 0 Par Me Erika THIEL
Confinement : nouvelles mesures

Décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19

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Publié le 23/10/20 Vu 298 fois 0 Par Me Erika THIEL
Peines d’emprisonnement supérieures à 1 an aménageables pour des infractions commises avant le 24/03/2020

La cour de cassation confirme par cet arrêt que les dispositions, entrées en vigueur le 24 mars 2020, de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019

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Publié le 10/09/20 Vu 218 fois 0 Par Me Erika THIEL
Contestation des forfaits post-stationnement

Par décision rendue le 9 septembre, le conseil constitutionnel considère non conformes à la constitution les dispositions de L'article L. 2333-87-5 du code général des collectivités territoriales

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Publié le 08/04/20 Vu 996 fois 0 Par Me Erika THIEL
COVID-19 : LES RÈGLES RELATIVES AUX DÉPLACEMENTS

Retour sur les règles relatives aux déplacements pendant la période de confinement, mises en place depuis le 17 mars dernier.

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Publié le 30/01/20 Vu 452 fois 0 Par Me Erika THIEL
ACTU : l’Avocat peut contester les contraventions de son client sans pouvoir écrit

La chambre criminelle a considéré que l'avocat est le mandataire naturel de son client et dispose d'un pouvoir général de représentation.

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Publié le 27/11/19 Vu 658 fois 0 Par Me Erika THIEL
ACTU : conditions de reconnaissance d’un permis étranger sur le sol français

Un arrêt du 26 novembre rappelle quelques règles applicables en matière de reconnaissance sur le sol français d’un permis de conduire délivré par un état n’appartenant ni à l’Union européenne ni à l’espace économique européen.

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Publié le 16/11/19 Vu 1 776 fois 0 Par Me Erika THIEL
ACTU : Ajout d’un motif de refus de restitution d’objets saisis en cours d’enquête

La chambre de l’instruction a eu à statuer sur une décision de refus de restitution et de remise à l’AGRASC de bijoux et du véhicule saisis lors de la perquisition, prise par le procureur.

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Publié le 14/11/19 Vu 479 fois 0 Par Me Erika THIEL
ACTU : développement du travail d'intérêt général

Le 12 novembre dernier, la Ministre de la justice a signé un partenariat avec 34 organismes nationaux afin de développer le prononcé et la mise en oeuvre de la peine de travail d'intérêt général.

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Publié le 13/11/19 Vu 1 469 fois 0 Par Me Erika THIEL
ACTU : L’observatoire international des prisons en danger

La section française de l’Observatoire international des prisons est une association créée en 1996

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Publié le 29/10/19 Vu 908 fois 0 Par Me Erika THIEL
Actu : Décret relatif à la réglementation des engins de déplacement personnel

Le décret n° 2019-1082 du 23 octobre 2019 relatif à la réglementation des engins de déplacement personnel a été publié au journal officiel du 25/10.

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Blog de Me Erika THIEL

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