Publié le 05/07/19 Vu 512 fois 0 Par Me Erika THIEL
Val de Marne : 1ères applications du dispositif d’Ethylotest Anti-Démarrage

Premières applications du dispositif anti-démarrage par éthylotest, qui permet d’éviter une suspension du permis de conduire

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Publié le 03/07/19 Vu 576 fois 0 Par Me Erika THIEL
Prescription des infractions continues : conformité à la constitution

Le conseil constitutionnel a statué récemment sur la constitutionnalité de l’article 7 du code de procédure pénale disposant

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Publié le 01/07/19 Vu 498 fois 0 Par Me Erika THIEL
Echanges transfrontaliers d'informations relatives aux infractions routières

Petit rappel des pays pratiquant avec la France l’échange d’informations relatif aux infractions au code de la route.

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Publié le 21/06/19 Vu 517 fois 0 Par Me Erika THIEL
Loi de réforme de la justice : modifications immédiates du code de la route

La loi de réforme de la justice a modifié certaines dispositions du code de la route de manière immédiate.

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Publié le 20/06/19 Vu 430 fois 0 Par Me Erika THIEL
Application de la réduction du délai des permis probatoires

La réduction des délais probatoires est mise en pratique depuis mai 2019 et il est désormais possible de passer une formation complémentaire à la suite de l’obtention du permis de conduire pour réduire le délai probatoire.

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Publié le 15/04/19 Vu 633 fois 0 Par Me Erika THIEL
Brexit : quid des permis de conduire délivrés par le Royaume-Uni ?

L’arrêté du 3 avril 2019 prévoit les règles qui s’appliqueront aux permis de conduire délivrés par le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord à sa date du retrait de l’union européenne.

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Publié le 02/04/19 Vu 608 fois 0 Par Me Erika THIEL
80 km/h : le sénat vote la possibilité d’y déroger

Un amendement déposé par 4 sénateurs dans le cadre de l’examen du projet de loi orientation des mobilités prévoit la possibilité, pour le représentant de l’état dans le département ou le président du conseil départemental, par arrête motivé, de fixer une vitesse supérieure à la limite autorisée par le code de la route sur les routes nationales ou départementales.

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Publié le 29/03/19 Vu 620 fois 0 Par Me Erika THIEL
Loi réforme de la justice : censure du Conseil constitutionnel

La décision a été rendue le 21/03, et censure plusieurs dispositions pénales de la loi

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Publié le 23/03/19 Vu 607 fois 0 Par Me Erika THIEL
Audiences administratives : la parole doit être donnée au requérant présent sans son avocat

Cabinet THIEL AVOCAT 21 mars 2019 21:03 (il y a 2 jours) À moi Le 27 février 2019, le conseil d’Etat a considéré, sur le fondement de l’article le R. 732-1 du code de justice administrative, que les parties représentées par un avocat et ayant produit des conclusions écrites doivent être mises en mesure, lorsqu’elles sont présentes à l’audience sans leur avocat, de présenter des observations orales devant les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel.

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Publié le 18/03/19 Vu 496 fois 0 Par Me Erika THIEL
Le rapport annuel du Défenseur des droits

Le rapport a été publié le 12/03 dernier.

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