Actualités

Publié le 10/09/20 Vu 133 fois 0 Par Me Erika THIEL
Contestation des forfaits post-stationnement

Par décision rendue le 9 septembre, le conseil constitutionnel considère non conformes à la constitution les dispositions de L'article L. 2333-87-5 du code général des collectivités territoriales

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Publié le 08/04/20 Vu 741 fois 0 Par Me Erika THIEL
COVID-19 : LES RÈGLES RELATIVES AUX DÉPLACEMENTS

Retour sur les règles relatives aux déplacements pendant la période de confinement, mises en place depuis le 17 mars dernier.

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Publié le 30/01/20 Vu 415 fois 0 Par Me Erika THIEL
ACTU : l’Avocat peut contester les contraventions de son client sans pouvoir écrit

La chambre criminelle a considéré que l'avocat est le mandataire naturel de son client et dispose d'un pouvoir général de représentation.

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Publié le 27/11/19 Vu 583 fois 0 Par Me Erika THIEL
ACTU : conditions de reconnaissance d’un permis étranger sur le sol français

Un arrêt du 26 novembre rappelle quelques règles applicables en matière de reconnaissance sur le sol français d’un permis de conduire délivré par un état n’appartenant ni à l’Union européenne ni à l’espace économique européen.

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Publié le 16/11/19 Vu 1 610 fois 0 Par Me Erika THIEL
ACTU : Ajout d’un motif de refus de restitution d’objets saisis en cours d’enquête

La chambre de l’instruction a eu à statuer sur une décision de refus de restitution et de remise à l’AGRASC de bijoux et du véhicule saisis lors de la perquisition, prise par le procureur.

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Publié le 14/11/19 Vu 437 fois 0 Par Me Erika THIEL
ACTU : développement du travail d'intérêt général

Le 12 novembre dernier, la Ministre de la justice a signé un partenariat avec 34 organismes nationaux afin de développer le prononcé et la mise en oeuvre de la peine de travail d'intérêt général.

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Publié le 13/11/19 Vu 1 418 fois 0 Par Me Erika THIEL
ACTU : L’observatoire international des prisons en danger

La section française de l’Observatoire international des prisons est une association créée en 1996

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Publié le 07/11/19 Vu 455 fois 0 Par Me Erika THIEL
CE QU’IL FAUT SAVOIR SUR : La demande de renvoi de l'avocat choisi

Le prévenu qui comparaît a la faculté de se faire assister par un défenseur.

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Publié le 29/10/19 Vu 830 fois 0 Par Me Erika THIEL
Actu : Décret relatif à la réglementation des engins de déplacement personnel

Le décret n° 2019-1082 du 23 octobre 2019 relatif à la réglementation des engins de déplacement personnel a été publié au journal officiel du 25/10.

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Publié le 21/10/19 Vu 643 fois 0 Par Me Erika THIEL
Convocation devant l’opj et usage de la force publique

L’article 78 du code de procédure pénale dispose : ​« Les personnes convoquées par un officier de police judiciaire pour les nécessités de l'enquête sont tenues de comparaître.

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