Publié le 21/10/19 Vu 22 fois 0 Par Me Erika THIEL
Convocation devant l’opj et usage de la force publique

L’article 78 du code de procédure pénale dispose : ​« Les personnes convoquées par un officier de police judiciaire pour les nécessités de l'enquête sont tenues de comparaître.

Lire la suite
Publié le 17/10/19 Vu 113 fois 0 Par Me Erika THIEL
VRAI OU FAUX ? Présent à l'audience correctionnelle, je n'ai que 10 jours pour interjecter appel

Si le prévenu est présent à l'audience correctionnelle, inutile d'attendre la signification du jugement pour interjeter appel

Lire la suite
Publié le 15/10/19 Vu 89 fois 0 Par Me Erika THIEL
Interdiction d’enregistrer en salle d’audience : saisine du conseil constitutionnel

Le conseil constitutionnel a été saisi par arrêt de la chambre criminelle du 3 octobre dernier d’une question prioritaire de constitutionnalité

Lire la suite
Publié le 11/10/19 Vu 122 fois 0 Par Me Erika THIEL
Ce qu’il faut savoir sur : la géolocalisation a posteriori

Les règles afférentes à la géolocalisation en temps réel sont définies aux articles 230-32 et suivants du code de procédure pénale.

Lire la suite
Publié le 09/10/19 Vu 139 fois 0 Par Me Erika THIEL
Le défaut d’assurance sera constaté par contrôle automatisé

L’Arrêté du 3 septembre 2019 modifiant l'arrêté du 13 octobre 2004 portant création du système de contrôle automatisé a été publié au journal officiel n°0218 du 19 septembre 2019.

Lire la suite
Publié le 07/10/19 Vu 170 fois 0 Par Me Erika THIEL
L'inéxécution d'une peine de jours-amende

En cas de condamnation à une peine de jours-amende, le montant global est exigible à l'expiration du délai correspondant au nombre de jours-amende prononcés

Lire la suite
Publié le 03/10/19 Vu 176 fois 0 Par Me Erika THIEL
De l’opposition exercée en 1ère instance puis appel

Les règles relatives aux jugements par défaut et à l’opposition sont définies aux articles 487 et suivants du code de procédure pénale.

Lire la suite
Publié le 05/07/19 Vu 552 fois 0 Par Me Erika THIEL
Val de Marne : 1ères applications du dispositif d’Ethylotest Anti-Démarrage

Premières applications du dispositif anti-démarrage par éthylotest, qui permet d’éviter une suspension du permis de conduire

Lire la suite
Publié le 03/07/19 Vu 619 fois 0 Par Me Erika THIEL
Prescription des infractions continues : conformité à la constitution

Le conseil constitutionnel a statué récemment sur la constitutionnalité de l’article 7 du code de procédure pénale disposant

Lire la suite
Publié le 01/07/19 Vu 537 fois 0 Par Me Erika THIEL
Echanges transfrontaliers d'informations relatives aux infractions routières

Petit rappel des pays pratiquant avec la France l’échange d’informations relatif aux infractions au code de la route.

Lire la suite