Publié le 15/04/19 Vu 99 fois 0 Par Me Erika THIEL
Brexit : quid des permis de conduire délivrés par le Royaume-Uni ?

L’arrêté du 3 avril 2019 prévoit les règles qui s’appliqueront aux permis de conduire délivrés par le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord à sa date du retrait de l’union européenne.

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Publié le 04/04/19 Vu 992 fois 0 Par Me Erika THIEL
Alcool au volant : la marge d’erreur prise en compte par les juridictions administratives et judiciaires

Dans un arrêt du 26 mars dernier, la chambre criminelle a définitivement tranché l’interprétation des dispositions relatives aux marges d’erreur concernant les taux relevés par éthylomètre dans le cadre d’un contrôle d’alcoolémie.

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Publié le 02/04/19 Vu 225 fois 0 Par Me Erika THIEL
80 km/h : le sénat vote la possibilité d’y déroger

Un amendement déposé par 4 sénateurs dans le cadre de l’examen du projet de loi orientation des mobilités prévoit la possibilité, pour le représentant de l’état dans le département ou le président du conseil départemental, par arrête motivé, de fixer une vitesse supérieure à la limite autorisée par le code de la route sur les routes nationales ou départementales.

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Publié le 29/03/19 Vu 241 fois 0 Par Me Erika THIEL
Loi réforme de la justice : censure du Conseil constitutionnel

La décision a été rendue le 21/03, et censure plusieurs dispositions pénales de la loi

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Publié le 23/03/19 Vu 242 fois 0 Par Me Erika THIEL
Audiences administratives : la parole doit être donnée au requérant présent sans son avocat

Cabinet THIEL AVOCAT 21 mars 2019 21:03 (il y a 2 jours) À moi Le 27 février 2019, le conseil d’Etat a considéré, sur le fondement de l’article le R. 732-1 du code de justice administrative, que les parties représentées par un avocat et ayant produit des conclusions écrites doivent être mises en mesure, lorsqu’elles sont présentes à l’audience sans leur avocat, de présenter des observations orales devant les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel.

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Publié le 18/03/19 Vu 127 fois 0 Par Me Erika THIEL
Le rapport annuel du Défenseur des droits

Le rapport a été publié le 12/03 dernier.

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Publié le 15/03/19 Vu 310 fois 0 Par Me Erika THIEL
Loi anti-casseurs : saisine du conseil constitutionnel

La proposition de loi visant à renforcer et garantir le maintien de l'ordre public lors des manifestations, adoptée par vote conforme des sénateurs le 12 mars, a fait l’objet dès le 13 mars d’une saisine du conseil constitutionnel par des députés, sénateurs et par le Président de la République lui-même.

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Publié le 14/03/19 Vu 217 fois 0 Par Me Erika THIEL
Un nouvel éthylotest connecté

Une société a développé un nouvel éthylotest miniature, connecté à une application spécifique, le tout permettant de mesurer le taux d’imprégnation alcoolique dans l’air expiré. L’application donnera également la possibilité de connaître la durée au bout de laquelle le conducteur pourra prendre le volant. Cet éthylotest est commercialisé au prix de 250€.

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Publié le 08/03/19 Vu 372 fois 0 Par Me Erika THIEL
Texte d'engagement pour une parole non sexiste

Ce texte a été adopté hier le 7 mars 2019 par vingt-sept signataires (cours d’appel, TGI, services déconcentrés de l’Administration pénitentiaire et de la Protection judiciaire de la jeunesse, École nationale de la magistrature, École nationale des greffes, École nationale de l’administration pénitentiaire, École nationale de la protection judiciaire de la jeunesse...)

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Publié le 28/02/19 Vu 399 fois 0 Par Me Erika THIEL
Réforme relative à l’enfance délinquante : lancement de la concertation

Le Ministre de la justice a lancé lundi 25/02 la concertation concernant la réforme de l’ordonnance du 2 février 1945 n°45-174 relative à l’enfance délinquante, auprès des professionnels concernés, en particulier éducateurs, magistrats et avocats spécialisés, ou secteur associatif habilité.

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