Actualités

Publié le 22/02/21 Vu 644 fois 0 Par Me Erika THIEL
De la preuve dont les conditions de recueil sont incertaines

(Arrêt n°2356 du 1er décembre 2020 (20-82.078) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCAS:2020:CR02356

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Publié le 12/02/21 Vu 576 fois 0 Par Me Erika THIEL
Vidéosurveillance sur la voie publique et vie privée

La mise en œuvre par le procureur de la république d’un dispositif de vidéosurveillance sur la voie publique aux fins de recherche de preuves relatives à une infraction pénale n’est pas contraire à l’article 8 de la CEDH

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Publié le 05/02/21 Vu 537 fois 0 Par Me Erika THIEL
Détention provisoire et droit au maintien des liens familiaux

Par décision du conseil constitutionnel en date du, le conseil examinait une question prioritaire de constitutionnalité

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Publié le 02/02/21 Vu 370 fois 0 Par Me Erika THIEL
Circulation inter-files : bilan et perspectives

La circulation inter-files des deux roues était en expérimentation dans 11 départements depuis 2016, tolérée mais encadrée.

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Publié le 03/11/20 Vu 338 fois 0 Par Me Erika THIEL
Confinement : nouvelles mesures

Décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19

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Publié le 23/10/20 Vu 521 fois 0 Par Me Erika THIEL
Peines d’emprisonnement supérieures à 1 an aménageables pour des infractions commises avant le 24/03/2020

La cour de cassation confirme par cet arrêt que les dispositions, entrées en vigueur le 24 mars 2020, de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019

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Publié le 10/09/20 Vu 411 fois 0 Par Me Erika THIEL
Contestation des forfaits post-stationnement

Par décision rendue le 9 septembre, le conseil constitutionnel considère non conformes à la constitution les dispositions de L'article L. 2333-87-5 du code général des collectivités territoriales

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Publié le 08/04/20 Vu 2 094 fois 1 Par Me Erika THIEL
COVID-19 : LES RÈGLES RELATIVES AUX DÉPLACEMENTS

Retour sur les règles relatives aux déplacements pendant la période de confinement, mises en place depuis le 17 mars dernier.

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Publié le 30/01/20 Vu 591 fois 0 Par Me Erika THIEL
ACTU : l’Avocat peut contester les contraventions de son client sans pouvoir écrit

La chambre criminelle a considéré que l'avocat est le mandataire naturel de son client et dispose d'un pouvoir général de représentation.

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Publié le 27/11/19 Vu 830 fois 0 Par Me Erika THIEL
ACTU : conditions de reconnaissance d’un permis étranger sur le sol français

Un arrêt du 26 novembre rappelle quelques règles applicables en matière de reconnaissance sur le sol français d’un permis de conduire délivré par un état n’appartenant ni à l’Union européenne ni à l’espace économique européen.

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A propos de l'auteur
Blog de Me Erika THIEL

Droit pénal & Droit routier

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