Application de la réduction du délai des permis probatoires

Publié le Par Me Erika THIEL Vu 280 fois 0

La réduction des délais probatoires est mise en pratique depuis mai 2019 et il est désormais possible de passer une formation complémentaire à la suite de l’obtention du permis de conduire pour réduire le délai probatoire.

Application de la réduction du délai des permis probatoires

La réduction des délais probatoires est mise en pratique depuis mai 2019 et il est désormais possible de passer une formation complémentaire à la suite de l’obtention du permis de conduire pour réduire le délai probatoire.

Cette possibilité concerne les nouveaux permis comme les permis passés à la suite d’une invalidation administrative ou annulation judiciaire du permis. 

La formation complémentaire devra être effectuée entre le 6ème et le 12ème mois suivant l’obtention du permis, durera 7h et donnera lieu à l’établissement d’une attestation si la formation a bien été suivie en intégralité.

Quelques précisions sur les modalités d’augmentation du solde de points pour les conducteurs ayant suivi cette formation :

- apprentissage traditionnel : la durée probatoire passe de 3 à 2 ans, avec un solde de 10/10 à la fin de la 1ère année puis 12/12 à l’issue du délai. 

- apprentissage anticipé : la durée probatoire passe de 2 ans à 1 an et demi, avec un solde de 12/12 à la fin de la 1ère année. 

Attention, cette augmentation du solde de points ne se fera qu’à la condition de ne commettre aucune infraction pendant la période concernée. A défaut, non seulement les points sont perdus mais l’augmentation du seuil de points n’a plus lieu et il appartiendra au conducteur d’être vigilant à son solde de points. 

Exemple : pour un conducteur dont le délai probatoire est initialement de 3 ans, qui suivra la formation complémentaire mais commet une infraction d’excès de vitesse inférieur à 20 km/h la 1ère année, le solde de points sera de 5/6 et restera de 5/6 pendant 2 ans. S’il commet cet excès de vitesse après une année de permis probatoire, son solde passera à 10/10 à l’issue de la 1ère année puis à 9/10 après la commission de l’excès de vitesse, pour passer à 9/12 à l’issue du délai probatoire.

 

>>> THIEL-AVOCAT.FR

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