Audiences administratives : la parole doit être donnée au requérant présent sans son avocat

Publié le Par Me Erika THIEL Vu 665 fois 0

Cabinet THIEL AVOCAT 21 mars 2019 21:03 (il y a 2 jours) À moi Le 27 février 2019, le conseil d’Etat a considéré, sur le fondement de l’article le R. 732-1 du code de justice administrative, que les parties représentées par un avocat et ayant produit des conclusions écrites doivent être mises en mesure, lorsqu’elles sont présentes à l’audience sans leur avocat, de présenter des observations orales devant les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel.

Audiences administratives : la parole doit être donnée au requérant présent sans son avocat

Le 27 février 2019, le conseil d’Etat a considéré, sur le fondement de l’article le R. 732-1 du code de justice administrative, que les parties représentées par un avocat et ayant produit des conclusions écrites doivent être mises en mesure, lorsqu’elles sont présentes à l’audience sans leur avocat, de présenter des observations orales devant les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel.

L’arrêt rendu par le conseil d’Etat annule un arrêt de la cour administrative d’appel de PARIS : 

« En l'espèce, il ressort des pièces du dossier soumis à la cour administrative d'appel, d'une part, que l'avocat de Mme B...n'était pas présent lors de l'audience du 12 avril 2016 et, d'autre part, que l'intéressée était effectivement présente. Les mentions de l'arrêt attaqué, qui ne sont contredites par aucune pièce du dossier, ne font, par ailleurs, pas état de ce que Mme B...a pris la parole à l'audience. Dès lors, Mme B...est fondée à soutenir que, faute d'avoir été invitée à prendre la parole, l'arrêt attaqué est entaché d'irrégularité et doit, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de son pourvoi, être annulé. »

 

>>> THIEL-AVOCAT.FR 

Vous avez une question ?

Posez gratuitement toutes vos questions sur notre forum juridique. Nos bénévoles vous répondent directement en ligne.

Publier un commentaire
Votre commentaire :
Informations

Le Cabinet de Maître ERIKA THIEL, situé à PARIS, compétent en droit routier et droit pénal, met à votre service toute son écoute, compétence et expérience dans le cadre de chaque défense pénale, que vous soyez auteur ou victime d'une infraction, et pour tout problème relatif à votre permis de conduire, que vous soyez convoqué devant le Tribunal ou que votre permis fasse l'objet d'une suspension ou invalidation administrative.


L'avocat du cabinet se déplace pour plaider dans tous les Tribunaux de France

Retrouvez-nous sur les réseaux sociaux et sur nos applications mobiles