Loi contre les rodéos motorisés : 1ères applications

Publié le Par Me Erika THIEL Vu 575 fois 0

La loi n.2018-701 du 3 août 2018 renforçant la lutte contre les rodéos motorisés est entrée en application.

Loi contre les rodéos motorisés : 1ères applications

La loi n.2018-701 du 3 août 2018 renforçant la lutte contre les rodéos motorisés est entrée en application. 

Les premières poursuites ont été engagées par le parquet et les premières condamnations ont été prononcées par les Tribunaux.

Pour rappel, ces comportements sont désormais réprimés par les articles L 236-1 à L 236-3 du code de la route, prévoyant des peines d’emprisonnement comprises entre 1 et 5 ans et des peines complémentaires, notamment la confiscation obligatoire du véhicule ayant servi à commettre l’infraction, l’annulation ou la suspension du permis de conduire.
 

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