Contrôle de la vitesse par des véhicules privés : où en est-on ?

Publié le 25/09/2018 Vu 575 fois 0
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

Le sujet de la verbalisation des automobilistes par des véhicules appartenant à des sociétés privées a fait l’objet d’une question posée en décembre 2017 par un député au Ministre de l’Intérieur

Le sujet de la verbalisation des automobilistes par des véhicules appartenant à des sociétés privées a fa

Contrôle de la vitesse par des véhicules privés : où en est-on ?

Le sujet de la verbalisation des automobilistes par des véhicules appartenant à des sociétés privées a fait l’objet d’une question posée en décembre 2017 par un député au Ministre de l’Intérieur :

«  Compte tenu de l'inquiétude des automobilistes quant à la neutralité dans leur mission de sociétés visant à la réalisation de bénéfices, elle lui demande de bien vouloir l'éclairer sur les modalités de sélection, de rémunération et de contrôle de l'État sur ces personnes privées. »

La réponse du Ministre de l’Intérieur a été publiée le 11/09. Après avoir rappelé que l’objectif est de lutter contre la vitesse excessive, première cause de mortalité sur les routes et que les forces de l’ordre ne disposent pas de suffisamment de temps pour utiliser à plein temps ces véhicules, il indique que les axes principaux sur lesquels circuleront ces véhicules sont les routes à double sens de circulation limités à 80 km/h.

Les résultats des essais de ces véhicules, initiés en Normandie en 2017 sont satisfaisants et conformes aux règles de métrologie légale. Le 1er marché permettant la mise en œuvre concrète de cette externalisation a été conclu en novembre 2017 en Normandie. 

Actuellement et pendant plusieurs mois, les voitures privées seront utilisées dans le cadre d’une phase de préparation à la mise en œuvre concrète de la mesure et de transition. Une fois ce fonctionnement consolidé, le système sera étendu aux autres régions, qui feront toutes l’objet d’un marché public.

Le ministre de l’intérieur précise que le marché public prévoit que l’indemnité versée à la société privée sera fixe et déterminée à l’avance par l’Etat. Il précise également que les informations relatives aux infractions relevées par les véhicules sont directement transmises au centre automatisé à RENNES sans que les chauffeurs puissent en prendre connaissance.

Il indique enfin que les conducteurs de ces véhicules auront l’interdiction de circuler à une vitesse anormalement basse pour inciter les automobilistes à commettre des infractions, ce fait étant passible d’une amende de 1000€ par véhicule et par jour. 

 

Vous avez une question ?

Posez gratuitement toutes vos questions sur notre forum juridique. Nos bénévoles vous répondent directement en ligne.

Publier un commentaire
Votre commentaire :
Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.


A propos de l'auteur
Blog de Me Erika THIEL

Droit pénal & Droit routier

https://www.thiel-avocat.fr/

Informations

Le Cabinet de Maître ERIKA THIEL, situé à PARIS, compétent en droit routier et droit pénal, met à votre service toute son écoute, compétence et expérience, que vous soyez auteur ou victime.


L'avocat du cabinet se déplace pour plaider dans tous les Tribunaux de France

Pour obtenir une consultation avec notre avocat, cliquez sur "consultation.avocat.fr" ci-dessous

consultation.avocat.fr
Retrouvez-nous sur les réseaux sociaux et sur nos applications mobiles