Contrôle de la vitesse par des véhicules privés : où en est-on ?

Publié le Par Me Erika THIEL Vu 387 fois 0

Le sujet de la verbalisation des automobilistes par des véhicules appartenant à des sociétés privées a fait l’objet d’une question posée en décembre 2017 par un député au Ministre de l’Intérieur

Contrôle de la vitesse par des véhicules privés : où en est-on ?

Le sujet de la verbalisation des automobilistes par des véhicules appartenant à des sociétés privées a fait l’objet d’une question posée en décembre 2017 par un député au Ministre de l’Intérieur :

«  Compte tenu de l'inquiétude des automobilistes quant à la neutralité dans leur mission de sociétés visant à la réalisation de bénéfices, elle lui demande de bien vouloir l'éclairer sur les modalités de sélection, de rémunération et de contrôle de l'État sur ces personnes privées. »

La réponse du Ministre de l’Intérieur a été publiée le 11/09. Après avoir rappelé que l’objectif est de lutter contre la vitesse excessive, première cause de mortalité sur les routes et que les forces de l’ordre ne disposent pas de suffisamment de temps pour utiliser à plein temps ces véhicules, il indique que les axes principaux sur lesquels circuleront ces véhicules sont les routes à double sens de circulation limités à 80 km/h.

Les résultats des essais de ces véhicules, initiés en Normandie en 2017 sont satisfaisants et conformes aux règles de métrologie légale. Le 1er marché permettant la mise en œuvre concrète de cette externalisation a été conclu en novembre 2017 en Normandie. 

Actuellement et pendant plusieurs mois, les voitures privées seront utilisées dans le cadre d’une phase de préparation à la mise en œuvre concrète de la mesure et de transition. Une fois ce fonctionnement consolidé, le système sera étendu aux autres régions, qui feront toutes l’objet d’un marché public.

Le ministre de l’intérieur précise que le marché public prévoit que l’indemnité versée à la société privée sera fixe et déterminée à l’avance par l’Etat. Il précise également que les informations relatives aux infractions relevées par les véhicules sont directement transmises au centre automatisé à RENNES sans que les chauffeurs puissent en prendre connaissance.

Il indique enfin que les conducteurs de ces véhicules auront l’interdiction de circuler à une vitesse anormalement basse pour inciter les automobilistes à commettre des infractions, ce fait étant passible d’une amende de 1000€ par véhicule et par jour. 

 

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