Création d'une peine autonome de détention à domicile sous surveillance électronique

Publié le 06/12/2018 Vu 732 fois 0
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Lors de l’examen du projet de loi réforme de la justice ce lundi, l’assemblée nationale a voté pour la création d’une peine de détention à domicile sous surveillance électronique, pour une durée qui sera comprise entre 15 jours et 6 mois. Cette peine pourra être prononcée à la place d’une peine d’emprisonnement.

Lors de l’examen du projet de loi réforme de la justice ce lundi, l’assemblée nationale a voté pour la

Création d'une peine autonome de détention à domicile sous surveillance électronique

Lors de l’examen du projet de loi  réforme de la justice ce lundi, l’assemblée nationale a voté pour la création d’une peine de détention à domicile sous surveillance électronique, pour une durée qui sera comprise entre 15 jours et 6 mois. Cette peine pourra être prononcée à la place d’une peine d’emprisonnement.

La personne condamnée ne pourra quitter son domicile, excepté  "pour le temps nécessaire à l’exercice d’une activité professionnelle, au suivi d’un enseignement (...) ou d’un traitement médical, à la recherche d’un emploi, à la participation à la vie de famille ou à tout projet d’insertion ou de réinsertion".

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