Le droit à l’assistance de l’avocat lors d’une perquisition bientôt en discussion à l’AN

Billet du blog publié le 09/11/2018 à 10:39, vu 136 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Me Erika THIEL
Le Sénat a en effet voté un amendement prévoyant le droit à l’assistance de l’avocat pendant les perquisitions.

Deux confrères du Cabinet DARROIS répondent aux questions posées par le journal « le point ».

Le Sénat a en effet voté un amendement prévoyant le droit à l’assistance de l’avocat pendant les perquisitions.

Le vote de cet article par l’assemblée nationale s’inscrirait dans le prolongement des garanties obtenues ces dernières années, renforçant les droits de la défense, dont le droit à l’assistance d’un avocat pendant la garde à vue et l’assistance de l’avocat pendant une perquisition administrative liée à des soupçons de terrorisme, possible depuis la loi du 31 octobre 2017, accès à certaines pièces du dossier au stade de la garde à vue, droit à l’assistance d’un avocat lors de séances d'identification des suspects (tapissage) et d'opérations de reconstitution.

Le conseil d’Etat a par ailleurs rendu un avis sur le projet de loi programmation pour la justice le 12 avril 2018, dont les dispositions prévoient d’assouplir les règles relatives aux perquisitions. Selon le Conseil d’État, « Ces dispositions ont ainsi pour objet principal de faciliter la réalisation par les officiers et agents de police judiciaire de perquisitions et de saisies sans l’assentiment des intéressés. »

Il a considéré que cette réforme devait être accompagnée pour la personne perquisitionnée du droit à la saisine du juge des libertés et de la détention, de la chambre de l’instruction ou du tribunal correctionnel, afin de statuer sur la régularité de cette dernière :

« Le Conseil d’Etat estime qu’un tel assouplissement du recours aux perquisitions et au régime de l’enquête de flagrance ne peut être admis que si le régime des perquisitions prévu par le code de procédure pénale est mis en conformité avec les exigences du droit à un recours juridictionnel effectif. »

La présence de l’avocat constituerait une garantie dans ce cadre : « en contrepartie d'une augmentation des mesures coercitives, des garanties doivent également être accordées » (Christophe Ingrain).
 


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