Expérimentation du tribunal criminel départemental : Le sénat vote pour

Publié le Par Me Erika THIEL Vu 666 fois 0

Le Sénat a voté pour l’expérimentation pendant 3 ans du Tribunal criminel départemental, devant lequel seront portés certains crimes réprimés de 15 à 20 ans de réclusion criminelle.

Expérimentation du tribunal criminel départemental : Le sénat vote pour

Le Sénat a voté pour l’expérimentation pendant 3 ans du Tribunal criminel départemental, devant lequel seront portés certains crimes réprimés de 15 à 20 ans de réclusion criminelle.

Cette disposition du projet de loi pour la réforme de la justice vise à désengorger les cours d’assises actuellement surchargées et éviter la correctionnalisation de certains crimes en délits, comme les viols par exemple.

Ils fonctionneront sans jurés populaires mais avec 5 magistrats professionnels (un président et 4 assesseurs). La détention provisoire sera limitée à un an. En cas d’appel, l’affaire sera portée devant la Cour d’Assises. 

Cette expérimentation sera menée dans 2 à 10 départements désignés par arrêté du Garde des Sceaux.

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