Lutte contre l'abandon d'animaux : nouvelle proposition de loi

Publié le Par Me Erika THIEL Vu 964 fois 0

Le 30 mai dernier, plusieurs députés ont déposé à l’Assemblée nationale une proposition de loi visant à renforcer la lutte contre la protection animale. Les députés constatent, comme c’est le cas des associations de protection des animaux, que 100 000 animaux sont abandonnés tous les ans, dont 60000 pendant l’été, pour diverses raisons, et que les abandons ne font qu’augmenter tous les ans.

Lutte contre l'abandon d'animaux : nouvelle proposition de loi

Le 30 mai dernier, plusieurs députés ont déposé à l’Assemblée nationale une proposition de loi visant à renforcer la lutte contre la protection animale.

Les députés constatent, comme c’est le cas des associations de protection des animaux, que 100 000 animaux sont abandonnés tous les ans, dont 60000 pendant l’été, pour diverses raisons, et que les abandons ne font qu’augmenter tous les ans.

Les députés rappellent les dispositions de l’article L 214-1 du code rural disposant :

« Tout animal étant un être sensible doit être placé par son propriétaire dans des conditions compatibles avec les impératifs biologiques de son espèce. »

Sur cette base, ils rappellent également que « La France s’est posée depuis le siècle des Lumières en défenseur universel des valeurs telles que l’altruisme, la bienveillance, et la protection des plus faibles. Il en va de notre humanité de mener une action de bonté à destination d’êtres qui ne sont pas humains mais qui ressentent la souffrance et l’isolement aussi bien que nous. »

La proposition de loi a 3 objectifs :

1) Lutter de manière plus efficace contre l’abandon d’animaux domestiques

Il est proposer d'ajouter un article 521-1 au code pénal, en ajoutant une circonstance aggravante aux actes de sévices et d'abandon sur un animal par le propriétaire de cet animal ou la personne qui le détient de manière habituelle, ces actes étant réprimés de quatre ans d’emprisonnement et de 60 000 € d’amende.

L'abandon dans des conditions mettant en danger l'animal constituerait également une circonstance aggravante et l'acte serait réprimé d’une peine de dix ans d’emprisonnement et de 80 000 € d’amende. Les conditions seraient les suivantes : 
« – entraver le chien ou le chat, dans une zone non-urbaine ou peu fréquentée, de façon à ce qu’il ne puisse se libérer de lui-même, sans signaler d’une façon ou d’une autre sa localisation ;
« – entraver ou enfermer le chien ou le chat dans des conditions dangereuses pour sa santé et menaçant sa vie, telles que l’exposition au soleil, la chaleur, le froid ;
« – abandonner le chien ou le chat à proximité d’une route, sur une aire de repos, ou à moins de cinq kilomètres d’un axe autoroutier ;
« - abandonner le chien ou le chat à l’intérieur d’un local ou d’une habitation, ou dans une cage ou une boîte de transport, sans possibilité d’en sortir par ses propres moyens ;
« – abandonner, par entrave, enfermement ou en situation de divagation, l’animal à proximité d’un danger immédiat ou dans un environnement hostile ;
« - abandonner un animal dont l’état de santé, l’âge, le sevrage, l’infirmité, la gestation, ou toute autre caractéristique constitutive de son être, ne permet pas d’assurer seul sa survie.

2) Contraindre à l’identification systématique des animaux

Cette identification est déjà obligatoire, mais la pose d'une puce électronique le deviendrait, accompagnée d'un tatouage à l'intérieur d'une des deux oreilles, signalant la présence de cette puce électronique. La violation de cette obligation serait sanctionnée de la peine de 750 € d'amende au premier avertissement, puis, en cas de réitération de l'infraction, du retrait de l’animal et de l’interdiction d’en posséder pour une durée de dix années. 

De plus, les membres des cliniques vétérinaires, les toiletteurs et professionnels de soins non-médicaux, les organisateurs professionnels ou commerciaux de concours, auraient obligation de vérifier que l'animal est bien porteur de cette puce. 

3) Encourager l’adoption

Il est proposé de faire bénéficier les adoptants d'animaux domestiques d'une déduction fiscale de la somme correspondant à une estimation des frais engendrés chaque année par les soins (800 € pour un chien et de 600 € pour un chat par an et par foyer). Lorsque l'animal provient d'un refuge, d’une fourrière ou d’une association de protection animale agréée, cette déduction est de 1 500 € pour un chien et 1 300 € pour un chat, par an et par foyer fiscal.

Pour en bénéficier, l'animal devra être identifié conformément aux nouvelles dispositions, traité avec soins et l'adoptant ne devra pas avoir fait l’objet par le passé de condamnation pour sévices, abandon ou négligence.

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