Lutte contre les rodéos motorisés

Publié le Par Me Erika THIEL Vu 351 fois 0

Le 26 juillet dernier, le sénat a adopté sans modification la proposition de loi renforçant la lutte contre les rodéos motorisés. Pour rappel, cette proposition de loi est examinée en procédure accélérée

Lutte contre les rodéos motorisés

Le 26 juillet dernier, le sénat a adopté sans modification la proposition de loi renforçant la lutte contre les rodéos motorisés

Pour rappel, cette proposition de loi est examinée en procédure accélérée et prévoit notamment d’insérer dans le code de la route un article L 236-1 disposant :

« Art. L. 236‑1. – I. – Le fait d’adopter, au moyen d’un véhicule terrestre à moteur, une conduite répétant de façon intentionnelle des manœuvres constituant des violations d’obligations particulières de sécurité ou de prudence prévues par les dispositions législatives et réglementaires du présent code dans des conditions qui compromettent la sécurité des usagers de la route ou qui troublent la tranquillité publique est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende.

« II. – Les peines sont portées à deux ans d’emprisonnement et à 30 000 € d’amende lorsque les faits sont commis en réunion.

« III. – Les peines sont portées à trois ans d’emprisonnement et 45 000 € d’amende :

« 1° Lorsqu’il résulte d’une analyse sanguine ou salivaire que la personne a fait usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants ou lorsque cette personne a refusé de se soumettre aux vérifications prévues par le présent code destinées à établir s’il conduisait en ayant fait usage de stupéfiants ;

« 2° Lorsque la personne se trouvait sous l’empire d’un état alcoolique caractérisé par une concentration d’alcool dans le sang ou dans l’air expiré égale ou supérieure aux taux fixés par les dispositions législatives ou réglementaires du présent code ou lorsque cette personne a refusé de se soumettre aux vérifications prévues par le présent code et destinées à établir l’existence d’un état alcoolique ;

« 3° Lorsque le conducteur n’était pas titulaire du permis de conduire exigé par la loi ou le règlement ou que son permis avait été annulé, invalidé, suspendu ou retenu.

« IV. – Les peines sont portées à cinq ans d’emprisonnement et 75 000 € d’amende en cas de cumul d’au moins deux des circonstances prévues aux 1°, 2° et 3° du III du présent article. »

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