9 mars 2018 : présentation des principaux axes de la réforme de la justice

Publié le Par Me Erika THIEL Vu 485 fois 0

Le 1er Ministre et le Garde des sceaux ont présenté le 9 mars le projet de réforme de la justice, qui sera présenté en Conseil des Ministres le 18 avril prochain. Le Premier Ministre a indiqué à cette occasion que l'objectif de cette réforme était de "bâtir une justice efficace, rapide et accessible à tous sur l’ensemble du territoire, les libérant de contraintes inutiles." Le Garde des sceaux a rappelé que "Les propositions émanent directement des acteurs du terrain".

9 mars 2018 : présentation des principaux axes de la réforme de la justice

Le 1er Ministre et le Garde des sceaux ont présenté le 9 mars le projet de réforme de la justice, qui sera présenté en Conseil des Ministres le 18 avril prochain. 

Le Premier Ministre a indiqué à cette occasion que l'objectif de cette réforme était de "bâtir une justice efficace, rapide et accessible à tous sur l’ensemble du territoire, les libérant de contraintes inutiles."  Le Garde des sceaux a rappelé que "Les propositions émanent directement des acteurs du terrain".

Le projet contient 5 grands actes : 

- simplification de la procédure pénale : 
* Faciliter l’accès à la justice (permettre les dépôts de plainte en ligne et la constitution de partie civile par voie dématérialisée,
* Supprimer les formalités inutiles et redondantes (simplification de la procédure, ne plus imposer la présentation du mis en cause au Procureur de la République en cas de prolongation de la mesure de garde à vue lorsqu'il ne l'estime pas nécessaire)
* Permettre une réponse pénale efficace et rapide tout en respectant les droits et garanties fondamentales (permettre au Parquet de proposer une transaction financière au mis en cause dans homologation par un Magistrat du siège, mise en place de la procédure de l'amende forfaitaire pour certains délits comme l'usage de stupéfiants, étendre les possibilités de jugement d'affaires par un Juge unique devant la Cour d'appel, développer la Comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, permettre l'appel uniquement sur la quantum de la peine pour les arrêts rendus par les Cours d'assises, création d'un tribunal criminel départemental pour les jugement de certains crimes, afin d'accélérer le jugement de certaines affaires).

- simplification de la procédure civile,
* simplifier la saisine des juridictions (acte unique de saisine, saisine en ligne au moyen d'un formulaire accessible sur justice.fr), 
assurer une meilleure lisibilité de l’avancement de la procédure (délais prévisibles, permettre au juge de statuer sans audience lorsque les parties sont d'accord),  
* améliorer les délais de traitement (développer le règlement amiable des différends à tous stades de la procédure, suivre par voie dématérialisée l'avancée de la procédure, en simplifiant certaines procédures de divorce, créer une juridiction unique dématérialisée du traitement des demandes des injonctions de payer)
* accroitre l’efficacité de l’action des juridictions (recentrer le juge et le greffe sur les tâches qui justifient l’intervention de l’autorité judiciaire, déjudiciariser certaines procédures, étendre la représentation obligatoire pour les matières les plus complexes, exécution provisoire systématique des décisions de 1ère instance) 

- transformation numérique,
* adapter et mettre à niveau le socle technique (tripler le débit réseau, déployer des smartphones sécurisés, mise en place d'une plateforme permettant l'envoi de documents volumineux, permettre l'envoi de courrier RAR de façon dématérialisée en cas d'accord des justiciables, développer la visioconférence), 
* développer les applicatifs au service des métiers (mise en place d'un service d’accueil unique du justiciable, permettre de déposer les demandes d'aide juridictionnelle en ligne, permettre la prise de rdv en ligne via justice.fr, développer CASSIOPEE devant les Cours d'appel et la chambre de l'instruction, 
* accompagner les utilisateurs dans ces changements. 

- efficacité des peines,
redonner du sens à la peine (développer les peines autonomes et alternatives, éviter les courtes peines en interdisant le prononcé de peines d'emprisonnement inférieures ou égales à un mois et en prévoyant que les peines inférieures ou égales à 6 mois d'emprisonnement s'effectueront en dehors de l'établissement pénitentiaire, fusionner le sursis mise à l'épreuve et la contrainte pénale, améliorer les conditions de détention), 
* renforcer l’efficacité des peines (renforcement des enquêtes de personnalité, permettre au Tribunal de se prononcer sur l'aménagement et les conditions d'exécution de la peine, interdire l'aménagement des peines d'emprisonnement ferme supérieures à 1 an, éviter les sorties sèches avec une libération sous contrainte systématique aux 2/3 de la peine sauf avis contraire du JAP pour les peines inférieures à 5 ans d'emprisonnement)
* mettre en place un programme immobilier ambitieux (éviter la surpopulation carcérale et permettre un environnement plus sécurisé pour le personnel pénitentiaire en construisant de nouvelles maisons d'arrêt en IDF et en région PACA et des structures à sécurité adaptée ayant pour vocation d’accueillir les détenus en fin de peine et les détenus à de courtes peines puis des structures étanches destinées à accueillir des détenus radicalisés ou violents). 

- adaptation de l'organisation judiciaire, 
aucune juridiction fermée, 
* première instance : fusion des tribunaux de grande instance et des tribunaux d’instance pour améliorer la qualité et l’efficacité de la Justice, 
* rapprocher les contentieux des justiciables.

Les méthodes adoptées et le contenu du projet avaient donné lieu à une journée de mobilisation pour une justice de qualité des Magistrats et Avocat le 15 février 2018. Le 16 mars, greffiers, avocats et Magistrats ont manifesté à BORDEAUX contre certaines propositions de ce projet.

THIEL-AVOCAT.FR

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