Permis de conduire : quelles restrictions pour les personnes épileptiques ?

Publié le Par Me Erika THIEL Vu 284 fois 0

Une personne est considérée comme étant épileptique lorsqu'elle a deux crises d'épilepsie minimum en moins de 5 ans.

Permis de conduire : quelles restrictions pour les personnes épileptiques ?

Une personne est considérée comme étant épileptique lorsqu'elle a deux crises d'épilepsie minimum en moins de 5 ans.

L’épilepsie est une des affections énumérée dans l’arrêté de décembre 2005 fixant la liste des affections médicales incompatibles avec l'obtention ou le maintien du permis de conduire ou pouvant donner lieu à la délivrance de permis de conduire de durée de validité limitée. 

Les personnes victimes de cette affection mais titulaires du permis de conduire se voient alors attribuer un permis dont la validité est provisoire.

Un député a posé la question au ministère de l’intérieur de savoir ce qu’il advenait des personnes n’ayant pas subi de crise en 5 ans.
Dans sa réponse du 20 novembre 2018, le ministère de l'Intérieur précise que selon le texte précité, dans ce cas le permis peut être délivré sans limitation de durée pour raison médicale, à condition que le médecin agréé pour juger de l'aptitude médicale à la conduite donne un avis favorable et que le préfet décide par la suite de le délivrer.

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