Permis Probatoire : Décret du 3 août 2018 modifiant la durée de la période probatoire

Publié le Par Me Erika THIEL Vu 595 fois 0

L’article L 223-1 du code de la route a été modifié par l’ordonnance n.2018-207 du 28 mars 2018, en ses dispositions touchant les modalités d’augmentation du seuil de points d’un permis probatoire et la durée de la période probatoire.

Permis Probatoire : Décret du 3 août 2018 modifiant la durée de la période probatoire

L’article L 223-1 du code de la route a été modifié par l’ordonnance n.2018-207 du 28 mars 2018, en ses dispositions touchant les modalités d’augmentation du seuil de points d’un permis probatoire et la durée de la période probatoire.

Alors qu’auparavant, le seuil de points augmentait de 2 points tous les ans pendant 3 ans en l’absence de commission d’infraction, ou 3 points tous les ans pendant 2 ans pour les conducteurs ayant suivi la conduite accompagnée, l’article L 223-1 du code de la route prévoit désormais que « Le délai probatoire est en outre réduit pour le titulaire d'un premier permis de conduire qui se soumet à une formation complémentaire et ne commet durant ce délai aucune infraction ayant donné lieu à retrait de points ou ayant entraîné une mesure de restriction ou de suspension du droit de conduire. »

Ainsi, la réalisation d’une formation complémentaire suite à l’obtention du permis de conduire entraîne la réduction de la période probatoire et permet ainsi d’obtenir un solde de 12 points plus rapidement, mais à condition qu’aucune infraction entraînant un retrait de points, d'une part, ou une restriction ou suspension de permis de conduire d'autre part n’ait été commise.

Le décret n. 2018-715 du 3 août 2018 vient préciser ces dispositions. 

La durée de la période probatoire :

L’article 2 de ce décret définit les nouvelles durées du permis probatoire pour le conducteur ayant suivi la formation complémentaire.

Le délai probatoire passe de 3 à 2 ans, avec majoration de 2 points 1 an après l’obtention du permis puis le solde maximum de points 1 an plus tard. En cas de conduite accompagnée, le délai probatoire est de 18 mois, avec majoration de 3 points au bout d’un an puis 12 points 6 mois plus tard.

Modalités de la formation complémentaire :

Il sera ajouté un nouvel article R.223-4-1 du code de la route disposant :
« Art. R. 223-4-1.-I.-La formation complémentaire prévue au II de l'article L. 223-1 a pour objectif de renforcer les compétences acquises par les conducteurs depuis le début de leur apprentissage de la conduite. 

« II.-Cette formation est d'une durée d'un jour. Elle a lieu entre le sixième et le douzième mois après l'obtention du permis de conduire »

Il s’agira donc d’une formation d’une journée qui ne pourra être accomplie avant le sixième mois suivant l’obtention du permis de conduire, et qui devra l'être avant le délai d’un an suivant l’obtention du permis de conduire.

Cette formation sera effectuée par un enseignant à la conduite et à la sécurité routière et comprendra :

«  1° Un module général qui précise les enjeux de cette formation complémentaire ; 
« 2° Un ou plusieurs modules spécialisés afin de permettre aux conducteurs ayant une faible expérience de conduite de davantage percevoir les risques et mieux connaître les dangers spécifiques auxquels ils sont exposés. ».

Condition de la réduction de la période probatoire : 

Elle ne pourra s’effectuer que si :

- aucune infraction entraînant un retrait de points n'a été commise durant cette période,
- aucune infraction entraînant une restriction ou suspension du permis de conduire n'a été commise durant la période probatoire. 

Cela signifie que le conducteur qui commet une infraction entraînant une suspension de son permis de conduire provisoire par le Préfet, bien qu'il n'ait pas encore été jugé par un Tribunal, peut se voir refuser la réduction de cette période probatoire malgré la réalisation de la formation complémentaire.

A l'inverse, rappelons que le retrait de points n'est effectif qu'en cas de paiement de l'amende forfaitaire, émission d'un titre exécutoire (amende forfaitaire majorée), exécution d'une composition pénale ou condamnation définitive. Tant que ce retrait de points n'a pas été opéré sur le permis, la récupération de 2 ou 3 points par an peut avoir lieu sur le permis des conducteurs n'ayant pas passé la formation complémentaire, sur la base des dispositions antérieures, et les conducteurs ayant passé cette formation complémentaire pourront bénéficier de la réduction de la période probatoire.

C’est nouvelles dispositions permettront aux titulaires d’un permis probatoire d’accéder plus rapidement à solde de 12 points. Elles entreront en vigueur le 1er janvier 2019.

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