La perte de points du permis de conduire

Article juridique publié le 08/02/2018 à 18:08, vu 1315 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Me Erika THIEL
Le permis de conduire est affecté d'un solde maximal de 12 points. La perte de points constitue une sanction administrative à la commission d'une contravention ou d'un délit prévu par le Code de la route
1. Présentation
Le permis de conduire est affecté d'un solde maximal de 12 points. La perte de points constitue une sanction administrative à la commission d'une contravention ou d'un délit prévu par le Code de la route
Elle est automatique à compter du moment où la réalité de l'infraction est établie dans les conditions fixées par les règles prévues par le Code. Du fait de sa nature administrative, elle échappe à la compétence du juge pénal.
Lorsque la décision de retrait de points est effective, elle est notifiée par lettre simple au conducteur. Lorsque le nombre de points est nul, le permis de conduire perd sa validité.
La perte de points est soumise à certaines règles.

2. Textes de référence
Articles L 223-1 et suivants du code de la route
Articles R 223-3 et suivants du Code de la route

3. Procédure
• Les conditions du retrait de points
La perte de points intervient après la commission d'une contravention ou d'un délit au code de la route. En fonction des infractions, cette perte peut aller d'un à huit points. Pour les contraventions des 4 premières classes, la perte de points ne peut être supérieure à 4. Pour les délits et les contraventions de la 5ème classe, la perte de points ne peut être supérieure à 6.
La perte de points est effectuée de manière automatique par les services du Fichier national des permis de conduire du Ministère de l'Intérieur, lorsque la réalité de l'infraction est établie.
Il existe 4 situations permettant d'établir la réalité de l'infraction 


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