2. Textes de référence
3. Procédure
9 rue Léopold Sédar Senghor
14460 Colombelles
02.61.53.08.01
Le permis de conduire est affecté d'un solde maximal de 12 points. La perte de points constitue une sanction administrative à la commission d'une contravention ou d'un délit prévu par le Code de la route
Le permis de conduire est affecté d'un solde maximal de 12 points. La perte de points constitue une sanction
Droit pénal & Droit routier
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Par Xav l le 27/07/2019 à 22:30
Bjr je viens de recevoir un Pv pour article r415-2 al.2, artR415-15 2 du ...
Par laureaziz le 09/05/2019 à 07:45
bonjour , mon ex mari a ete condaner a un procés verbal de proposition de ...
Par Seco le 21/02/2019 à 10:11
Il faudrait modifier la loi sur les 80 km/h avec une mesure générale ...