le projet de réforme de la justice est adopté

Publié le 20/02/2019 Vu 946 fois 0
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

Le projet de loi a été adopté dans la nuit de lundi à mardi malgré les oppositions formées par les professionnels de la justice.

Le projet de loi a été adopté dans la nuit de lundi à mardi malgré les oppositions formées par les profe

le projet de réforme de la justice est adopté

Le projet de loi a été adopté dans la nuit de lundi à mardi malgré les oppositions formées par les professionnels de la justice.

Les principaux points de réformes en matière pénale sont la création d’un parquet antiterroriste, l’expérimentation du tribunal criminel départemental, la réforme de l’ordonnance du 2 février 2015 relative à l’enfance délinquante, la création de délits réprimés par amendes forfaitaires pour la vente d’alcool aux mineurs et l’usage de stupéfiants, l’interdiction pour les magistrats de prononcer des peines d’emprisonnement inférieures à 1 mois et l’exécution des peines d’emprisonnement comprises entre 1 et 6 mois sous bracelet électronique, dans un centre de semi-liberté ou en placement extérieur, la libération sous contrainte systématique aux 2/3 de peine et le développement du travail d’intérêt général dans les aménagements de peine.

Le Conseil National des Barreaux a réagi en indiquant notamment qu’une saisine du conseil constitutionnel était envisagée.

 

>>> THIEL-AVOCAT.FR <<<

Vous avez une question ?

Posez gratuitement toutes vos questions sur notre forum juridique. Nos bénévoles vous répondent directement en ligne.

Publier un commentaire
Votre commentaire :
Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.


A propos de l'auteur
Blog de Me Erika THIEL

Droit pénal & Droit routier

https://www.thiel-avocat.fr/

Informations

Le Cabinet de Maître ERIKA THIEL, situé à PARIS, compétent en droit routier et droit pénal, met à votre service toute son écoute, compétence et expérience, que vous soyez auteur ou victime.


L'avocat du cabinet se déplace pour plaider dans tous les Tribunaux de France

Pour obtenir une consultation avec notre avocat, cliquez sur "consultation.avocat.fr" ci-dessous

consultation.avocat.fr
Retrouvez-nous sur les réseaux sociaux et sur nos applications mobiles