le projet de réforme de la justice est adopté

Publié le Par Me Erika THIEL Vu 554 fois 0

Le projet de loi a été adopté dans la nuit de lundi à mardi malgré les oppositions formées par les professionnels de la justice.

le projet de réforme de la justice est adopté

Le projet de loi a été adopté dans la nuit de lundi à mardi malgré les oppositions formées par les professionnels de la justice.

Les principaux points de réformes en matière pénale sont la création d’un parquet antiterroriste, l’expérimentation du tribunal criminel départemental, la réforme de l’ordonnance du 2 février 2015 relative à l’enfance délinquante, la création de délits réprimés par amendes forfaitaires pour la vente d’alcool aux mineurs et l’usage de stupéfiants, l’interdiction pour les magistrats de prononcer des peines d’emprisonnement inférieures à 1 mois et l’exécution des peines d’emprisonnement comprises entre 1 et 6 mois sous bracelet électronique, dans un centre de semi-liberté ou en placement extérieur, la libération sous contrainte systématique aux 2/3 de peine et le développement du travail d’intérêt général dans les aménagements de peine.

Le Conseil National des Barreaux a réagi en indiquant notamment qu’une saisine du conseil constitutionnel était envisagée.

 

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