Réforme pour la justice : examen du projet de loi par le Sénat

Publié le 09/10/2018 Vu 427 fois 0
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Le projet de loi doit être examiné par le sénat à partir d’aujourd’hui. La commission des lois rappelle que le sénat avait proposé une augmentation des crédits de 33,8% sur la période 2018/2022, là où le gouvernement n’a prévu qu’une hausse de 23,5%.

Le projet de loi doit être examiné par le sénat à partir d’aujourd’hui. La commission des lois rapp

Réforme pour la justice : examen du projet de loi par le Sénat

Le projet de loi doit être examiné par le sénat à partir d’aujourd’hui.

La commission des lois rappelle que le sénat avait proposé une augmentation des crédits de 33,8% sur la période 2018/2022, là où le gouvernement n’a prévu qu’une hausse de 23,5%.

Le sénat s’inquiète par ailleurs des pouvoirs renforcés qui sont alloués au procureur de la république lors de l’enquête préliminaire. Les sénateurs considèrent que les dispositions du projet de loi ne permettent pas d’assurer un juste équilibre et préconisent que ces pouvoirs soient accompagnés d’un certain contrôle (assistance de l’avocat pendant les perquisitions, intervention du JLD par exemple).

La sénat souhaite également modifier le système des peines en permettant au juge d’aménager la peine au-delà d’un an d’emprisonnement. Il souhaite remplacer la contrainte pénale par une peine de probation permettant la surveillance d’obligations mises à la charge de la personne condamnée par le juge d’application des peines. Un rapporteur a par ailleurs indiqué que la construction de 2000 places de prison supplémentaire, annoncée il y a peu de temps, ne sera pas possible d’ici 2022.

Le sénat craint que certaines mesures prévues au titre de la dématérialisation et la simplification de la justice aient pour effet de la déshumaniser et de la priver de proximité avec le justiciable.

Enfin, le sénat se prononce contre la création d’un parquet antiterroriste en indiquant que le système actuel fonctionne correctement. 

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