Le Ministre de la justice a lancé lundi 25/02 la concertation concernant la réforme de l’ordonnance du 2 février 1945 n°45-174 relative à l’enfance délinquante, auprès des professionnels concernés, en particulier éducateurs, magistrats et avocats spécialisés, ou secteur associatif habilité.
Le ministère de la Justice indique que cette réforme est nécessaire du fait du manque de lisibilité et de cohérence du texte suite à plusieurs modifications, et sollicitée par les professionnels de terrain et ajoute qu’elle sera menée en concertation avec les acteurs la protection judiciaire de la jeunesse.
Les délais d’audiencement des affaires sont trop longs (17 mois en moyenne), comme les détentions provisoires (près de 80% des mineurs incarcérés sont en détention provisoire au 1er janvier 2019).
Un amendement a été déposé et adopté dans la loi de programmation et de réforme pour la justice, afin de permettre au parlement de codifier les dispositions de l’ordonnance de 1945 dans un code de la justice des mineurs.
Le Ministère de la justice indique que cette réforme sera fondée sur les travaux des parlementaires et les conclusions de groupes de travail. Il précise qu’elle sera effectuée dans le respect des principes fondamentaux reconnus par les lois de la République et dégagés par le Conseil constitutionnel (atténuation de la responsabilité pénale des mineurs en fonction de l’âge, nécessité de rechercher le relèvement éducatif et moral des enfants délinquants par des mesures adaptées à leur âge et à leur personnalité, prononcées par une juridiction spécialisée ou selon des procédures appropriées) et des principes issus des engagements internationaux de la France (Convention internationale des droits de l’enfant).
