Responsabilité de l’État en cas d'accident causé par une route endommagée

Publié le Par Me Erika THIEL Vu 533 fois 0

L’Etat peut-il être responsable en cas d’accident ou dégradation d’un véhicule causé(e) par une route qui n’a pas été suffisamment entretenue?

Responsabilité de l’État en cas d'accident causé par une route endommagée

L’Etat peut-il être responsable en cas d’accident ou dégradation d’un véhicule causé(e) par une route qui n’a pas été suffisamment entretenue? 

Un rapport d’audit externe de la Direction générale des infrastructures, des transports et de la mer (DGITM) permet de constater que 36 % des chaussées sont moyennement endommagées et 17 % sévèrement endommagées. Cette évolution laisse prévoir qu’en l’absence de davantage de budget prévu à cet effet, 62 % des routes  du réseau national non concédé pourraient être concernés.

La responsabilité du gestionnaire de voirie peut être engagée en cas d’accident, la faute consistant en un défaut d’entretien (nids de poule, obstacle sur la chaussée, aménagement non réglementaire, absence de signalisation d’un danger) étant présumée, à charge pour ce dernier d’apporter la preuve contraire. Le conducteur devra cependant produire des éléments afin d’établir le lien de causalité entre l’état de la route et l’accident. 

Le gestionnaire de voirie pourra à son tour tenter de s’exonérer en partie de sa responsabilité en apportant la preuve d’une faute commise par le conducteur ayant joué un rôle dans la réalisation du dommage (contravention, vitesse, ...)

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