80 km/h : le sénat vote la possibilité d’y déroger

Publié le Par Me Erika THIEL Vu 204 fois 0

Un amendement déposé par 4 sénateurs dans le cadre de l’examen du projet de loi orientation des mobilités prévoit la possibilité, pour le représentant de l’état dans le département ou le président du conseil départemental, par arrête motivé, de fixer une vitesse supérieure à la limite autorisée par le code de la route sur les routes nationales ou départementales.

80 km/h : le sénat vote la possibilité d’y déroger

Un amendement déposé par 4 sénateurs dans le cadre de l’examen du projet de loi orientation des mobilités prévoit la possibilité, pour le représentant de l’état dans le département ou le président du conseil départemental, par arrête motivé, de fixer une vitesse supérieure à la limite autorisée par le code de la route sur les routes nationales ou départementales.

Cet amendement a été adopté le 26 mars dernier par le sénat et le projet de loi sera prochainement examiné à l’assemblée nationale. 

L’amendement est fondé sur le rapport sénatorial intitulé « Sécurité routière : mieux cibler pour plus d’efficacité » du 18 avril 2018. Le sénat fait également référence aux déclarations du Président de la République dans le cadre du grand débat national, laissant la porte ouverte à des aménagements de la mesure. 

 

>>> THIEL-AVOCAT.FR

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