Les sénateurs contre l'instauration d'une limite d'âge de consentement à un acte sexuel

Publié le Par Me Erika THIEL Vu 569 fois 0

Le projet de loi contre les violences sexistes et sexuelles, qui doit être présenté au Conseil des Ministres de 7 mars 2018, veut fixer un âge minimum de consentement à l'acte sexuel, en dessous duquel un mineur ne pourrait plus être considéré comme ayant consenti à un rapport sexuel.

Les sénateurs contre l'instauration d'une limite d'âge de consentement à un acte sexuel

Le projet de loi contre les violences sexistes et sexuelles, qui doit être présenté au Conseil des Ministres de 7 mars 2018, veut fixer un âge minimum de consentement à l'acte sexuel, en dessous duquel un mineur ne pourrait plus être considéré comme ayant consenti à un rapport sexuel.

Le groupe de travail du Sénat s'est prononcé contre ce projet et préconise plutôt la mise en place d'une "présomption de contrainte", lorsqu'il existe une différence d'âge importante entre le majeur et le mineur, ou en cas d'incapacité de discernement du mineur par exemple, cette présomption étant désignée comme étant plus efficace puisque laissée à la libre appréciation des magistrats.

D'autre part, le groupe de travail considère que l'instauration d'un âge minimum ne permettrait pas de prendre en compte la diversité des situations et serait sans effet sur les décisions rendues par les Cours d'Assises, qui doivent se déterminer selon  leur intime conviction.

Concernant les autres dispositions du projet de loi, le groupe de travail se prononce pour l'allongement du délai de prescription des viols sur mineurs de 20 à 30 ans suivant la majorité de la victime et propose d'allonger le délai de prescription pour les agressions sexuelles sur mineurs de 10 à 20 ans après la majorité de la victime.

Il propose également d'aggraver les peines prévues pour le délit d'atteinte sexuelle et de créer une infraction d'inceste entre majeurs, et se prononce pour une spécialisation des Magistrats ou la création de chambres correctionnelles spéciales pour juger les infractions sexuelles commises sur les mineurs.

+ d'actu sur www.thiel-avocat.fr

Vous avez une question ?

Posez gratuitement toutes vos questions sur notre forum juridique. Nos bénévoles vous répondent directement en ligne.

Publier un commentaire
Votre commentaire :