VRAI OU FAUX : condamné pour conduite sans permis, je suis en récidive en conduisant alcoolisé

Publié le 22/11/2019 Vu 1 187 fois 0
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Certains délits sont assimilés au regard des règles relatives à la récidive légale

Certains délits sont assimilés au regard des règles relatives à la récidive légale

VRAI OU FAUX : condamné pour conduite sans permis, je suis en récidive en conduisant alcoolisé

Les délits de conduite sans permis, récidive de grand excès de vitesse supérieur à 50 km/h, conduite sous l’empire d’un état alcoolique ou conduite après usage de stupéfiants sont assimilés au regard des règles relatives à la récidive légale. 

L’état de récidive légale peut également être retenu lorsque ces mêmes délits sont commis moins de 5 ans après une précédente condamnation pour homicide ou blessures involontaires

Article 132-16-2 du code pénal :

« Les délits d'homicide involontaire ou d'atteinte involontaire à l'intégrité de la personne commis à l'occasion de la conduite d'un véhicule terrestre à moteur prévus par les articles 221-6-1, 222-19-1 et 222-20-1 sont considérés, au regard de la récidive, comme une même infraction. 

Les délits prévus par les articles L. 221-2, L. 234-1, L. 235-1 et L. 413-1 du code de la route sont considérés, au regard de la récidive, comme une même infraction. Ils sont également assimilés aux délits mentionnés à l'alinéa précédent lorsqu'ils constituent le second terme de la récidive. »

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