VRAI OU FAUX : Si je paie l’amende, je ne peux plus contester l’infraction

Publié le 12/11/2019 Vu 536 fois 0
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Le paiement entraîne l’extinction de l’action publique

Le paiement entraîne l’extinction de l’action publique

VRAI OU FAUX : Si je paie l’amende, je ne peux plus contester l’infraction

Le paiement entraîne l’extinction de l’action publique, ce qui signifie qu’aucun acte pénal ne peut plus être accompli, l’affaire étant définitivement close par ce paiement. 

Si vous souhaitez contester l’infraction, il ne faut pas payer l’amende. 

Dans certains cas (forfaits post- stationnement majorés, amendes constatées par contrôle automatisé), le paiement ou la consignation du montant de l’amende sont obligatoires pour contester l’infraction, mais dans ce cas les avis envoyés le mentionnent. 

Article 529 alinéa 1 du code de procédure pénale : 

« Pour les contraventions dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat l'action publique est éteinte par le paiement d'une amende forfaitaire qui est exclusive de l'application des règles de la récidive. »

 

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