Vrai ou faux ? Je ne paie pas l’amende pour ne pas perdre mes points

Publié le Modifié le 17/10/2019 Par Me Erika THIEL Vu 169 fois 0

​Si vous ne payez pas l’amende forfaitaire, elle sera majorée suite à la délivrance d’un titre exécutoire par l’officier du ministère public, ce qui donnera lieu à l’envoi d’une amende forfaitaire majorée.

Vrai ou faux ? Je ne paie pas l’amende pour ne pas perdre mes points
 
Si vous ne payez pas l’amende forfaitaire, elle sera majorée suite à la délivrance d’un titre exécutoire par l’officier du ministère public, ce qui donnera lieu à l’envoi d’une amende forfaitaire majorée. 
 
Une fois le délai de réclamation écoulé (3 mois pour les amendes constatées par contrôle automatisé ou 30 jours pour les autres amendes), peu importe que l’amende soit payée ou non, les points pourront être retirés.

Article L 223-1 alinéa 4 du code de la route :

« La réalité d'une infraction entraînant retrait de points est établie par le paiement d'une amende forfaitaire ou l'émission du titre exécutoire de l'amende forfaitaire majorée, l'exécution d'une composition pénale ou par une condamnation définitive »

 

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