VRAI OU FAUX ? Présent à l'audience correctionnelle, je n'ai que 10 jours pour interjecter appel

Publié le 17/10/2019 Vu 497 fois 0
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Si le prévenu est présent à l'audience correctionnelle, inutile d'attendre la signification du jugement pour interjeter appel

Si le prévenu est présent à l'audience correctionnelle, inutile d'attendre la signification du jugement pou

VRAI OU FAUX ? Présent à l'audience correctionnelle, je n'ai que 10 jours pour interjecter appel
 
Si le prévenu est présent à l'audience correctionnelle, inutile d'attendre la signification du jugement pour interjeter appel : le délai de 10 jours court à compter de la date d'audience, car la décision rendue par le tribunal est une décision dite contradictoire, et non contradictoire à signifier
 
Il en va de même si le prévenu est présent à l’audience et que la décision a été mise en délibéré, le jugement est contradictoire dès lors que ce dernier a eu connaissance de la date de délibéré et le délai d’appel est de 10 jours à compter de la date du prononcé de ce dernier (Crim. 11 juill. 1973, no 72-92663).

​ Cela vaut aussi en cas de renvoi d’audience si le prévenu a été informé de la date de renvoi mais ne comparaît pas à l’audience suivante (
Crim. 17 déc. 1985, no 83-92479).

Article 498 du code de procédure pénale : « Sans préjudice de l'article 505, l'appel est interjeté dans le délai de dix jours à compter du prononcé du jugement contradictoire »

 

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