VRAI OU FAUX : Je récupère tous mes points au bout de 2 ans sans infraction

Publié le 03/02/2020 Vu 365 fois 0
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La reconstitution totale du solde de points à 12 points au bout de 2 ans sans infraction ne concerne pas tous les cas, seuls de rares conducteurs pourront se voir appliquer cette règle.

La reconstitution totale du solde de points à 12 points au bout de 2 ans sans infraction ne concerne pas tous

VRAI OU FAUX : Je récupère tous mes points au bout de 2 ans sans infraction

La reconstitution totale du solde de points à 12 points au bout de 2 ans sans infraction ne concerne pas tous les cas, seuls de rares conducteurs pourront se voir appliquer cette règle.

Cette reconstitution n’a lieu que si le conducteur n’a commis que des contraventions de la 1ère à la 3ème classe, puis n’a commis aucune infraction dans le délai de deux ans à compter de la date à laquelle la dernière amende a été payée, majorée, ou pour laquelle a été rendue une décision de justice définitive. Or, ces infractions sont peu nombreuses.

En cas de commission d’un délit, ou d’une infraction de la 4ème ou 5ème classe, ce délai passe de 2 à 3 ans. 

Article L 223-6 du code de la route : 

« Si le titulaire du permis de conduire n'a pas commis, dans le délai de deux ans à compter de la date du paiement de la dernière amende forfaitaire, de l'émission du titre exécutoire de la dernière amende forfaitaire majorée, de l'exécution de la dernière composition pénale ou de la dernière condamnation définitive, une nouvelle infraction ayant donné lieu au retrait de points, son permis est affecté du nombre maximal de points. 
Le délai de deux ans mentionné au premier alinéa est porté à trois ans si l'une des infractions ayant entraîné un retrait de points est un délit ou une contravention de la quatrième ou de la cinquième classe. »

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