DROIT URBANISME

Publié le 21/09/16 Vu 2 000 fois 0 Par Me Grégory KEDIRI-BONNY
REPARATION D'UN PREJUDICE NE DE L'ILLEGALITE DE REFUS D'UNE DEMANDE DE PERMIS DE CONSTRUIRE

Les précisions sur le contentieux en droit de l'urbanisme: réparation d'un préjudice né d'un refus illégal d'une demande de permis de construire.

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