Divorce et remariage : quelles sont les règles ?

Publié le Modifié le 03/01/2020 Par Méryl PORTAL Vu 319 fois 0

Peut on se remarier immédiatement après un divorce ? Y a t-il un délai minimal à respecter ?

Divorce et remariage : quelles sont les règles ?

Si le divorce permet de tourner la page pour en écrire une nouvelle, la question se pose de savoir si une personne divorcée peut se remarier après son divorce et quel est le délai pour le faire ?

 

Il n’y a pas si longtemps, le Code civil prévoyait un « délai de viduité » de 300 jours avant de permettre à la femme de se remarier, pour éviter les conflits liés à la filiation.

 

Mais en 2004, le législateur est venu supprimer ces dispositions : la femme divorcée peut dorénavant se remarier dès que le jugement est devenu définitif.

 

Qu’est-ce qu’un jugement définitif ?

 

Un jugement définitif est un jugement qu'on ne peut plus contester au regard de l’épuisement des délais de recours, ainsi qu’à toutes les voies de recours possibles.

 

Concrètement, dès que le divorce est parfaitement valable, et retranscrit sur les actes d’état civil, alors les ex-époux sont parfaitement en droit de contracter un nouveau mariage.

 

Attention à la rapidité d’un remariage : cela peut mettre le doute quant à la sincérité du mariage notamment au regard des « mariages blanc ».

 

Si le Maire a un doute sur la réalité du consentement des futures époux, il doit, préalablement à la cérémonie, recevoir les futurs époux, et faire son enquête.

 

Le remariage après un divorce peut avoir un impact sur :

  •  la prestation compensatoire ;
  • la pension alimentaire ;
  • la pension de réversion.

 

Pour toutes questions relatives à la procédure de divorce, vous pouvez contacter Me Méryl PORTAL, Avocat au Barreau de Paris, au 06.12.67.92.90.

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