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Publié le 12/12/19 Vu 442 fois 0 Par Méryl PORTAL
DÉLAIS ET POINT DE DÉPART DE LA PRESCRIPTION EXTINCTIVE

Le délai de prescription ne doit pas s'entendre au sens strict tel qu'édicté par le législateur. Le point de départ de la prescription peut être décalé en fonction de la découverte des faits litigieux.

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Publié le 10/12/19 Vu 580 fois 0 Par Méryl PORTAL
La validité de la procédure de paiement direct des pensions alimentaires

Comment faire face au problème récurrent du recouvrement de la pension alimentaire pour le parent créancier ?

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Publié le 05/12/19 Vu 636 fois 0 Par Méryl PORTAL
Que faire si après la signature d’un compromis de vente, l’acheteur s’aperçoit que le bien est occupé ?

Que se passe t-il si à la suite de la signature du compromis de vente, l’acheteur s’aperçoit que contrairement à ce qui est indiqué dans le compromis, le bien est occupé ?

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Publié le 05/12/19 Vu 344 fois 0 Par Méryl PORTAL
Est-ce que je risque de perdre la nationalité française en demandant le divorce ?

Beaucoup de personnes qui ont acquis la nationalité française par mariage craignent que cette nationalité leur soit retirée en cas de procédure de divorce. Il convient donc de faire un point sur cette situation juridique.

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Publié le 16/05/19 Vu 885 fois 0 Par Méryl PORTAL
Action en responsabilité délictuelle formée contre l’occupant d’un logement non lié contractuellement au bailleur

Le bailleur peut agir directement contre l’occupant tiers au contrat de bail, sur le fondement de la responsabilité délictuelle en invoquant un manquement de cette nature, indépendamment de toute mise en cause du locataire

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Publié le 16/05/19 Vu 894 fois 0 Par Méryl PORTAL
Effacement de la dette locative et résiliation du bail

L’effacement de la dette locative du locataire défaillant n’équivaut pas à son paiement, de sorte que le bailleur peut solliciter du juge la résiliation du bail litigieux.

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Publié le 07/05/19 Vu 393 fois 0 Par Méryl PORTAL
Absence de délai pour élever une contestation en matière de saisie des rémunérations

Le juge du tribunal d’instance, exerçant en matière de saisie des rémunérations bénéficie des pouvoirs du juge de l’exécution, et peut ainsi être saisi d’une contestation même après l’établissement de l’acte de saisie.

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Publié le 03/04/19 Vu 728 fois 0 Par Méryl PORTAL
Le pacte de préférence :  quelle est la nature de l'obligation qui pèse sur le promettant ?

Le pacte de préférence est un contrat par lequel une partie s'engage à proposer prioritairement à son bénéficiaire de traiter avec lui pour le cas où elle déciderait de contracter. Une jurisprudence abondante se développe concernant l’exécution des pactes de préférence, et notamment la violation faite par le promettant de la préférence donnée au bénéficiaire du pacte.  

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Publié le 15/03/19 Vu 645 fois 0 Par Méryl PORTAL
La validité de la saisie des rémunérations soumise à la signification du titre exécutoire à l’encontre du débiteur

Conformément à l’article L 111-2 du code des procédures civiles d’exécution, la validité de la saisie des rémunérations est soumise au respect de différentes conditions, et notamment de la validité de la signification du titre exécutoire à l’encontre du débiteur

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Publié le 14/03/19 Vu 1 206 fois 0 Par Méryl PORTAL
La promesse unilatérale de vente : conditions de validité

La promesse unilatérale de vente est une rencontre des volonté particulière qui peut engendrer de nombreux litiges. Quelles sont ses conditions de validité ? Peut on procéder à l'exécution forcée d'une promesse unilatérale de vente ?

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A propos de l'auteur
Blog de Méryl PORTAL

Méryl PORTAL, Avocate au Barreau de Paris, vous accompagne dans l'ensemble de vos litige en matière de contentieux des affaires, voies d’exécution et droit de la famille.

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